décret 2-10-473

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Comment certifier un produit alimentaire ?
La Certification de conformité de produits (CCP) est gérée par le ministère chargé de l'agriculture.
Un cahier des charges, élaboré par l'opérateur, précise comment sont mises en œuvre les exigences et recommandations choisies et les principaux points à contrôler.
MODALITES D'AGRÉMENT OU AUTORISATION
La demande d'agrément/autorisation sanitaire d'un établissement ou entreprise doit être faite, par écrit, et adressée ou déposée auprès du service vétérinaire provincial ou préfectoral de l'ONSSA du lieu d'implantation de l'établissement.

C'est quoi la loi 28 07 ?

Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires.
La présente loi établit les principes généraux de sécurité sanitaire des produits alimentaires et des aliments pour animaux.

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