Code du travail promulguée par la loi no 90-11 du 21 avril - WIPO
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Maroc
11 sept 2003 · Est promulguée et sera publiée en Bulletin officiel à la suite du présent dahir la loi n°65-99 relative au Code du travail telle qu'adoptée |
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Maroc
Le premier Ministre Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail promulguée par le dahir n° 1-03-194 du |
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Le nouveau code de travail 2004
A décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir la loi n° 65-99 relative au Code du travail telle |
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Loi nƒ 65a99 relative au Code du travail LIVRE PRELIMINAIRE
Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée a droit à une indemnité en cas de licenciement après six mois de travail dans la même entreprise |
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DECRETS DU 16 KAADA 1425 (29 DECEMBRE 2004) FIXANT L
Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) notamment son article 23 ; Après |
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Résumé de la législation marocaine du travail Global Audit Partners
Articles 231 232 236 238 de la loi n° 65-99 relative au code du travail promulguée par le Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003 (BO n° 5210 du 6 mai 2004) |
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Bulletin-officiel-N°-5210-1pdf
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir la loi n° 65-99 relative au Code du travail telle qu'adoptée par la |
Comment s'appelle le Code du travail ?
Le droit du travail est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations entre employeurs privés et salariés, à l'occasion du travail.
Qui a créé le code du travail ?
Georges Clémenceau, le jour même de son arrivée à la tête du gouvernement le 25 octobre 1906, va créer le ministère du Travail, par décret.
Un Code du travail voit pour sa part le jour le 28 décembre 1910.Le nouveau code du travail contient : - une partie législative (articles en L) - une partie réglementaire comportant des articles résultant de décrets en Conseil des ministres (articles en R*), décrets en Conseil d'Etat (articles en R) et décrets simples (articles en D).
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ORDONNANCES
1 mars 2006 modifiée et complétée portant code du service national ;. Vu l'ordonnance n° 76-106 du ... Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 |
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Linitiative sur les normes – Appendice III - Document de référence
13 mars 2015 Loi no 90-11 du 21 avril 1990 modifiée portant sur les relations de travail. Article 5 – Les travailleurs jouissent des droits fondamentaux ... |
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Document de référence pour la Réunion tripartite sur la convention
Viet Nam conformément au Code du travail de 2012 |
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Décret exécutif n° 11-397 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant
24 nov. 2011 complétée relative aux lois de finances ;. Vu la loi nA 90-11 du 21 avril 1990 |
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Loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30
30 déc. 2015 Vu la loi ns° 90-11 du 21 avril 1990. modifiée et complétée relative aux relations de travail: Vu l'ordonnance ns°. 95-20 du 16 Safar 1416. |
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ALGÉRIE : LE MOUVEMENT SYNDICAL DANS LE SECTEUR PRIVÉ
au monde du travail ce n'est pas le cas de l'entreprise privée Livre Premier |
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Algerie - Loi n°17-11 du 27 decembre 2017 portant loi de finances
28 déc. 2017 Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 modifiée et complétée |
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Rapport III (Partie 1B)
n'implique de la part du Bureau international du Travail aucune appréciation favorable ou 65 Art. 31 loi no 90-11 sur les relations du travail. |
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Algérie Modalités dexercice du droit syndical
(Loi n°91-30) Les organisations syndicales du ministre chargé du travail pour les organi- ... constituées à la date de promulgation de la présente loi ... |
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Code du travail promulguée par la loi no 90-11 du 21 avril - WIPO
21 déc 1991 · 6 - Dans le cadre de la relation de travail, les travailleurs ont également le droit : - à une occupation effective, - au respect de leur intégrité |
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Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb (11 septembre 2003) - WIPO
portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du Travail Est promulguée et sera publiée en Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n °65-99 Par dérogation à l'article 7 du dahir n° 1-59-271 du 17 chaoual 1379 ( 14 avril |
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Loi n° 15-95 formant le Code de commerce (promulguée par - WIPO
1 août 1996 · Article 2 : Il est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du relative aux obligations comptables des commerçants promulguée par chèques postaux ni à celles du dahir du 12 kaada 1348 (11 avril Les règles prévues dans le code du travail sont applicables lorsque |
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Loi n° 71-99 sur le statut des artistes (promulguée par le - WIPO
19 jui 2003 · Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, aux dispositions du code du travail sauf dispositions spéciales |
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Code pénal (promulgué par Dahir n° 1-59-413 du 28 - WIPO
28 jui 2010 · La loi pénale détermine et constitue en infractions les faits de toutes les fois que la disposition des lieux le permet et avec le travail obligatoire, hors le chaoual 1378 (30 avril 1959) relatif à la prévention et au traitement |
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Loi n° 633 du 22 avril 1941 Protection du droit dauteur et - WIPO
Loi n o 633 du 22 avril 1941 Protection du droit d'auteur et des droits données par son employeur, ce dernier est titulaire du droit exclusif d'exploitation ministres [Presidente del Consiglio dei ministri] promulgué après consultation du |
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Décret royal n°1/1996, du 12 avril 1996 portant approbation - WIPO
12 avr 1996 · Texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle œuvres sont régies par les dispositions du code civil relatives à la communauté de biens l'auteur si le travail en question est signé, et à condition qu'aucune réserve Il sera promulgué des dispositions réglementaires régissant son administration et |
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Code pénal (promulgué par lordonnance n° 66-156 du 18 - WIPO
Le juge d'application des peines veille à l'application de la peine de travail d' intérêt Modifié par la loi n° 89-05 du 25 avril 1989(JO n° 17, p 373), il était rédigé |
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COLLOQUE DE LOMPI SUR LES SECRETS DAFFAIRES - WIPO
9 mar 2020 · des dispositions particulières inscrites dans le Code civil et dans le Code pénal employeur-employé, dans le cadre de relations avec des En 2016, la loi sur la protection des secrets d'affaires (DTSA) a été promulguée, Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle) |
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Le Droit DAuteur - WIPO
Loi sur le droit d'auteur (no 23 du 28 janvier 1982) (articles 1 à 48) Texte 1-01 du Groupe de travail sur les aspects propriété intel- lectuelle de la diale du travail (CMT), Conseil mondial de l'artisanat (WCC) teur général de cette Organisation, en avril 1973, une ces Dispositions types aurait besoin de promulguer |
