definition du droit des affaires marocain

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RECUEIL DE DROIT INTERNATIONAL

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Définition du droit des affaires

Définition du droit des affaires Le droit des affaires traditionnellement dénommé droit commercial ne saurait être réduit à ce seul vocable Les deux notions bien que très proches ont des domaines différents Si le droit commercial peut se défi-nir comme l’ensemble des règles applicables aux commerçants

Qu'est-ce que le droit des affaires ?
Droit des affaires correspond à l’étude des règles juridiques régissant les acteurs et les activités économiques. D des affaires a un domaine d’application plus large que celui du D commercial au sens stricte ds ses fondements subjectifs et objectifs. D’un point de vue subjectif : D des affaires ≠ D commercial.
Quels sont les droits des affaires ?
Personne physique passe au 2nd plan, pas protégée plus que les commerçants personnes morales par le législateur. 5 : D des affaires est un droit du crédit, car le crédit est le moteur du commerce. C’est son but de faciliter le crédit en essayant de limiter au max les entraves au crédit. III) Un droit attentif aux exigences de rapidité.
Quels sont les impératifs du droit des affaires ?
1er impératif du droit des affaires : avec le droit des affaires, les échanges doivent être effectués rapidement et simplement. Il y a une nécessité d’adapter le droit civil pour tenir compte des impératifs du droit des affaires :
Quels sont les différents degrés du droit des affaires ?
Le tribunal est le 1er degré, la cours d’appel est le second degré (magistrats professionnels du droit), le 3ème degré est la cassation. Dans une 1ère approche, le droit des affaires est une branche du droit privé que par dérogation du droit public, réglemente de façon spécifique les actions de production, distribution et de services.

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