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Qui prend les règlements de l'UE ?
par la Commission, dans le cadre de son pouvoir propre ou en application des décisions du Conseil de l'Union européenne.
Comment est pris un règlement ?
Les règlements d'exécution des lois sont pris quand la loi demande clairement un décret au Gouvernement.
Néanmoins, pour pouvoir appuyer une disposition législative, cela peut être fait sans cette demande.
Comment le traité Définit-il le règlement ?
Les règlements sont des actes juridiques définis à l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Ils revêtent une portée générale, sont obligatoires dans tous leurs éléments et sont directement applicables dans tous les États membres de l'UE.
la Commission européenne a le monopole de l'initiative, elle seule peut présenter des propositions d'actes ; le Parlement, en tant colégislateur, amende et adopte la proposition législative et peut bloquer l'adoption d'un texte auquel il est opposé ; le Conseil vote les projets de texte à la majorité qualifiée.

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