kbis gesti novembre 20151112182627
Comment obtenir un extrait Kbis ?
L’extrait Kbis est un extrait du registre du commerce et des sociétés et il est délivré par la greffe du tribunal de commerce qui détient l’immatriculation de votre entreprise. La démarche d’obtention de l’extrait Kbis suit juste l’étape de l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés.
Est-ce que le Kbis est obligatoire ?
La loi prévoit que toute entreprise exerçant une activité commerciale soit obligatoirement inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Or, l'extrait Kbis est le document officiel qui atteste de cette inscription. Par voie de conséquence, il est aussi obligatoire.
Qui est concerné par l'extrait Kbis ?
L'extrait KBIS ne concerne que les entreprises commerciales et les commerçants personnes physiques inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Quel est le prix du Kbis ?
Si vous demandez l’envoi par courrier du Kbis, vous paierez 3.91 €. Enfin, si vous faites la demande de Kbis sur le site infogreffe.fr, vous verserez 2.82 € pour un téléchargement, 3.53 € si vous préférez le recevoir par courrier. 48h à 72h si vous faites la demande en ligne avec envoi du Kbis par courrier.
Overview
How do I get a K or Kbis extract? Verified 31 January 2024 - Directorate for Legal and Administrative Information (Prime Minister) The K or Kbis extract is used to prove that your company is registered in the trade and businesses register ( ). It can be obtained before making an administrative step, the K or Kbis extract became only the Siren number is requested entreprendre.service-public.fr
FAQ
How do I get a Siren number or a Siret? What is the APE code (NAF code)? entreprendre.service-public.fr