Questions sur la constitution

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Qu’est-ce qu’une constitution ? Principes et concepts

l’état de droit et limite l’arbitraire du pouvoir La constitution est la loi suprême du territoire ; elle fixe les normes auxquelles doivent obéir les lois ordinaires et tout autre acte juridique La constitution une déclaration sociale Les constitutions tentent souvent à des degrés divers de refléter la société et de la

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La Constitution en 20 questions

La Constitution française un texte composite La référendum Constitution du 28 française 1958 Elle a fait depuis septembre actuellement 1958 et porte en vigueur la date est de celle sa promulgation de la Ve République lors l'objet de maintes révisions partielles La plus importante est celle opérée par par le Président Elle a été

PDF	La Constitution en questions Par deux fois l’article 11 de la Constitution a été mobilisé pour réviser la Constitution Tout d’abord en 1962 le général de Gaulle engage une révision constitutionnelle modifiant l’article 6 de la Constitution afin de prévoir l’élection du Président de la République au

PDF	La Constitution en questions Une révision sur le fondement de l’ancien article 85 de la Constitution – qui a été abrogé par la révision constitutionnelle du 4 août 1995 – Il s’agit de la révision du 4 juin 1960

Combien de révisions a connu la Constitution ?
En effet, alors que de 1958 à 1991, la Constitution a connu seulement cinq révisions, elle en a connu dix-neuf de 1992 à aujourd’hui. La révision du 4 juin 1960 a été réalisée sur le fondement de l’ancien article 85 de la Constitution – qui a été abrogé par la révision constitutionnelle du 4 août 1995 –.
Quels sont les textes constitutionnels de référence ?
Il est ainsi formé de plusieurs textes constitutionnels de référence : le préambule de la Constitution de 1958, le préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, la Charte de l’environnement de 2004. Le préambule de 1958 fait expressément mention de tous ces textes.
Qu'est-ce que l'article 6 de la Constitution ?
Initialement, l’article 6 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoyait que le chef de l’État était élu par un collège électoral. En 1962, le général de Gaulle engage une révision constitutionnelle modifiant cet article 6 afin de prévoir l’élection du Président de la République au suffrage universel direct.
Qui a créé la nouvelle constitution ?
Le Gouvernement du Général de GAULLE est investi le 1er juin 1958. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 lui donne le pouvoir de rédiger une nouvelle Constitution et précise les conditions de fond et de procédure à respecter. Le projet de nouvelle Constitution est établi par le Gouvernement du Général de GAULLE.

1 - Qu'entend-on Par « Disposition législative » ?

Il s'agit d'un texte adopté par l'autorité détenant le pouvoir législatif. C'est donc essentiellement un texte voté par le Parlement (loi, loi organique ou ordonnance ratifiée par le Parlement). Ce peut-être aussi une loi du pays de Nouvelle-Calédonie. Les ordonnances qui n'ont pas été ratifiées, les décrets, les arrêtés ou les décisions individuel

2 - Qu'entend-on Par « Droits et Libertés Que La Constitution garantit » ?

Les droits et libertés garantis par la Constitution sont les droits et libertés qui figurent dans : 1. La Constitution du 4 octobre 1958 telle que modifiée à plusieurs reprises ; par exemple l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle (article 66) ; - les textes auxquels renvoie le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, à s

3 - Pourquoi La Question est-elle qualifiée de « Prioritaire » ?

La loi organique du 10 décembre 2009, relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a qualifié la question de constitutionnalité de « prioritaire ». Cela signifie d'une part que, lorsqu'elle est posée devant une juridiction de première instance ou une cour d'appel, la question doit être examinée sans délai. Le temps d'examen de la q

5 - Quand Peut-On Poser Une Question Prioritaire de Constitutionnalité ?

La question prioritaire de constitutionnalité peut être posée au cours de toute instance devant une juridiction de l'ordre administratif (relevant du Conseil d'État) ou judiciaire (relevant de la Cour de cassation). La question peut être posée, en première instance, en appel, ou en cassation. conseil-constitutionnel.fr

7 - Le Justiciable peut-il Saisir directement Le Conseil Constitutionnel ?

Non : la question prioritaire de constitutionnalité doit être posée au cours d'une instance. C'est la juridiction saisie de l'instance qui procède sans délai à un premier examen. La juridiction examine si la question est recevable et les critères fixés par la loi organique sont remplis. Si ces conditions sont réunies, la juridiction saisie transmet

8 - Quels sont Les Critères Pour Que Le Conseil Constitutionnel Soit Saisi ?

Les critères pour que le Conseil constitutionnel soit saisi de la question prioritaire de constitutionnalité sont détaillés par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'article 61-1 de la Constitution. Ils sont au nombre de trois : 1. la disposition législative critiquée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement

9 - Peut-On Contester Le Refus de Saisir Le Conseil Constitutionnel ?

- Le refus, par la juridiction de première instance ou la cour d'appel, de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité, ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours (appel ou pourvoi en cassation) visant la décision rendue au fond par la juridiction saisie. - Le refus, par le Conseil d'État ou la Cour de cassation, de saisir le

10 – Comment Se déroule La Procédure Devant Le Conseil Constitutionnel ?

- Le Conseil constitutionnel doit juger la question prioritaire de constitutionnalité dans un délai de trois mois. Pour garantir un échange contradictoire dans ce délai court, les notifications et les échanges se feront par la voie électronique. Les parties devront déclarer une adresse électronique avec laquelle ils communiqueront avec le Conseil c

11 - Quelles sont Les Conséquences de La Décision Du Conseil Constitutionnel ?

- Si le Conseil constitutionnel déclare que la disposition législative contestée est conforme à la Constitution, cette disposition conserve sa place dans l'ordre juridique interne. La juridiction doit l'appliquer, à moins qu'elle ne la juge incompatible avec une disposition d'un traité international ou du droit de l'Union européenne. - Si le Consei

12 - Quand La Réforme Entre-T-Elle en Vigueur ?

La réforme entre en vigueur le 1er mars 2010. Elle sera applicable aux instances en cours. Toutefois, seules les questions prioritaires de constitutionnalité présentées à compter du 1ermars 2010 dans un écrit ou un mémoire distinct et motivé seront recevables. conseil-constitutionnel.fr

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5 - Quand Peut-On Poser Une Question Prioritaire de Constitutionnalité ?

9 - Peut-On Contester Le Refus de Saisir Le Conseil Constitutionnel ?

Cahier du Conseil constitutionnel n° 29 - octobre 2010. La question prioritaire de constitutionnalité est le droit reconnu à toute personne qui est partie à ...- Qu'entend-on par « droits et... · - Pourquoi la question est-elle...

Quel est le fondement de la Constitution ?

L'État de droit constitue le fondement et l'apogée de l'ordre constitutionnel, centre des valeurs fondamentales de l'État.
. Ces valeurs, la démocratie et la protection de l'individu gr? aux droits fondamentaux, sont réunies dans l'État de droit (« unité fonctionnelle horizontale »).

Quelles sont les éléments de la Constitution ?

Une Constitution écrite est généralement organisée en plusieurs parties appelées titres, eux-mêmes divisés en articles et alinéas. Elle peut comporter également une charte des droits fondamentaux.

Quel est le principe de base de la Constitution ?

La constitution garantit que le gouvernement en exercice ne poss? pas l'État, mais en assure simplement la gestion pour les citoyens, conformément à des lois qui lui sont supérieures.
. Ainsi, le constitutionnalisme est le contraire du despotisme.

Pourquoi Faut-il respecter la Constitution ?

La Constitution est nécessaire pour garantir les droits fondamentaux des citoyens.
. Elle pose, par exemple, le principe de l'égalité des citoyens devant la loi, fait du suffrage universel la source de la légitimité politique et accorde à chacun le droit de faire entendre sa cause devant un tribunal indépendant.

Qu'est-ce que la question de constitutionnalité ?

La loi organique du 10 décembre 2009, relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a qualifié la question de constitutionnalité de « prioritaire ». Cela signifie d'une part que, lorsqu'elle est posée devant une juridiction de première instance ou une cour d'appel, la question doit être examinée sans délai.

Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ?

Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative.

Quel est le temps d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité ?

Le temps d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité doit s'imputer sur le temps de la procédure et ne doit pas la retarder.

Pourquoi la question prioritaire de constitutionnalité a-t-elle été instauré par la réforme constitutionnelle ?

La question prioritaire de constitutionnalité a été instauré par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Avant la réforme, il n'était pas possible de contester la conformité à la Constitution d'une loi déjà entrée en vigueur. Désormais, les justiciables jouissent de ce droit nouveau en application de l'article 61-1, de la Constitution.

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