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Quelles sont les personnes obligatoirement imposables à l'IS ?
L'IS s'applique obligatoirement aux revenus et profits des sociétés de capitaux, des SARL, des établissements publics et autres personnes morales qui réalisent des opérations lucratives, et aussi à certaines sociétés de personnes sur option.
Taux de l'IS: 30 % : Taux normal.
Quelles sont les entreprises exonérées de l'IS ?
De 1 000 000 à 5 000 000
Sociétés nouvellement créées : Les sociétés nouvellement créées ne sont pas tenues de payer les acomptes au titre de leur premier exercice, elles sont exonérées de la cotisation minimale pendant 36 mois à compter du début d'activité (60 mois à compter de la création).
Quelles sont les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ?
Les sociétés suivantes sont obligatoirement assujetties à l'IS :
les sociétés anonymes (SA)les sociétés à responsabilité limitée (SARL)les sociétés par actions simplifiées (SAS)sous certaines conditions les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL)les sociétés en commandite par actions (SCA)
Taux d'imposition : Le taux d'imposition sur les sociétés est proportionnel.
Si le bénéfice de l'entreprise est inférieur ou égal à 300.000 DH, le taux en vigueur est de 10% pour le régime du droit commun, 20% en dessous de 1 million et 31% au-dessus.
La loi prévoit un alignement à 20% d'ici 2026.

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En 2022 le taux de l'impôt sur les sociétés termine sa baisse amorcée depuis 2019 et est désormais fixé pour toutes les entreprises, à un taux de 25 %, et ce quel que soit le niveau du chiffre d'affaires.
. Cependant, un taux réduit est toujours applicable pour certaines entreprises (voir ci-dessous).

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