Vu la Loi n du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;
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23-12pdf
Dahir n° 1-12-23 du 13 ramadan 1433 (2 août 2012) portant promulgation de la loi n° 20-12 portant approbation de la Convention internationale pour la protection |
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BULLETIN OFFICIEL
12 sept 2023 · Vu la loi n° 53-00 formant charte de la petite et moyenne entreprise promulguée par le dahir n° 1-02-188 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002) |
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BULLETIN OFFICIEL
25 déc 2023 · Loi de finances pour l'année budgétaire 2024 Dahir n° 1-23-91 du 30 joumada I 1445 (14 décembre 2023) portant promulgation de la loi de |
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Loi n° 23-04 modifiant et complétant la loi n° 03-94 relative au don
Dahir nº 1-05-81 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005) portant promulgation de la loi n° 23-04 modifiant et complétant la loi n° 03-94 relative aut au don au |
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LOI N° 23-13 modifiant et complétant la loi 17-97 relative à la
21 nov 2014 · Si les observations formulées sont de nature à changer la décision de rejet une nouvelle décision est établie au vu desdites observations |
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Loi n°23/AN/03/5ème L Portant modification de lorganisation de l
VU Le Décret n°2001-0137/PRE portant nomination des membres du Gouvernement Article 1er : La loi n°142/AN/01/4ème L du 1er octobre 2001 portant organisation de |
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Loi-n-23-17-pdf
16 nov 2023 · Vu la loi n° 02-02 du 22 Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à la protection et à la valorisation du littoral ; Vu |
Qui fait la loi au Maroc ?
Le pouvoir législatif est partagé entre le gouvernement, et les deux chambres du parlement, la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Quelles sont les différentes lois au Maroc ?
Elles sont au total neuf lois organiques : - Loi organique relative au droit de grève ; - Loi organique relative au Conseil de Régence ; - Loi organique relative à la Chambre des Représentants ; - Loi organique relative à la Chambre des Conseillers ; - Loi organique relative aux Commissions d'enquête ; - Loi organique
C'est quoi un décret au Maroc ?
Un dahir ou dahir chérifien (en arabe : ظهير), au Maroc, est un décret royal.
Dans la législation marocaine, ce terme désigne le sceau du roi apposé sur les textes de lois votés au parlement.
D'autres décrets royaux prennent la nomination dahir, tels que les nominations aux emplois supérieurs.- La valorisation et le renforcement des ressources humaines ; La mise à niveau de l'offre de soins ; Le renforcement de la gouvernance du système national de santé ; La mise en place d'un système d'information intégré.
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15 déc. 2021 Mondiale de la Santé le 23 mai 2005;. Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives modifiée ... |
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PRINCIPAUTÉ DE MONACO
15 déc. 2021 Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives modifiée ;. Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet ... |
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30 janv. 2020 Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives modifiée ;. Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5.100 du ... |
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PRINCIPAUTÉ DE MONACO
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection dés informations nominatives modifiée ;. Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin |
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Loi n. 1.165 du 23/12/1993 relative à la protection des informations
22 nov. 2016 Les traitements automatisés ou non automatisés d'informations nominatives ne doivent pas porter atteinte aux libertés et droits fondamentaux ... |
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1 juil. 2021 Mondiale de la Santé le 23 mai 2005;. Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives modifiée ... |
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Mondiale de la Santé le 23 mai 2005;. Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives modifiée ;. |
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JO 8.362_29 décembre 2017.indd
29 déc. 2017 la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 modifiée |
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PRINC]PAUTÉ DE MONACO
Vu la loi n° 1.165 du 1.165 du 23 décembre 1993 relatve à la protection des informations nominatives modifiée ;. Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5.100 du 15 |
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Arrêté Ministériel n° 2019-791 du 17 septembre 2019 portant
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives modifiée ;. Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant |
| Loi n° 23-12 promulguée par le dahir n° 1-12-25 du - santégovma |
| Loi n° 23-04 modifiant et complétant la loi n° 03-94 relative au don |
| LOI N° 23-13 - l'OMPIC |
| Loi de finances pour l'année budgétaire 2023 - BULLETIN OFFICIEL |
| LE CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la loi n° 110-14 instituant un |
| Loi n° 23-06 modifiant et complétant la |
| La loi N°31-13 relative au droit d'accès à l'information |
| Maroc - Decrets d'application du Code du travail - ILO |
| N° 6088 - 17 kaada 1433 (4-10-2012) - ILO |
| Décret pour l'application de la loi n°12-90 relative à l'urbanismepdf |
| Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle |
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Loi n 1165 du 23/12/1993 relative à la protection des informations
22 nov 2016 · Loi n 1 165 du 23/12/1993 relative à la protection des informations modification, la conservation, l'extraction, la consultation ou la destruction d' informations, Section - II De l'autorité de contrôle des informations nominatives (Créé à compter du 1er avril 2009 par la loi n° 1 353 du 4 décembre 2008 ) |
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LOI PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 18 ET 19 DE LA LOI
L'article 18 de la loi n° 1 165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, est modifié comme suit : « La Commission de |
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Rapport sur La législation de protection des données personnelles
9 juil 2019 · Le droit de modifier des données / le droit à la rectification; Monaco La loi monégasque relative à la protection des données personnelles est la loi n° 1 165 du 23 décembre 1993, relative à la protection organe chargé notamment de veiller à la régularité des traitements d'informations nominatives, aux |
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Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la - WIPO
27 juil 1993 · plein droit modifiées par l'effet des modifications ulté- rieures de ces articles la loi no 51-1393 du 5 décembre 1951 tendant Arègle- menter la pratique relative à l'information et à la protection des consomma- teurs ainsi qu'A cette lollicltatlon IOlt n~OCI lremenl nominative, , IC rendre sur un lieu de |
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SENAT RAPPORT - Sénat
la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988, relative à la protection des personnes qui se modifications qu 'il envisage d 'apporter au dispositif de la loi du 20 décembre 1988 Le projet de loi autorise la transmission d 'informations dans loi n° 355 (1993-1994) relatif au traitement de données nominatives ayant pour |
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Rapport - Sénat
N 209 SÉNAT PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1993 - 1994 relatif aux traitements automatisés de données nominatives dans le domaine de la certaines observations et modifications, votre commission des Lois vous proposera de une protection quasi absolue aux informations de caractère médical et |
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Rapport 1993 - CNIL
16 nov 2017 · Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1993, la CNIL a reçu 34 et l' Italie n'ont toujours pas de loi relative à la protection des soumettait les demandes de modifications des traitements du secteur public d'informations nominatives relatives aux personnes interpellées en raison d'un fait |
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COMMISSION NATIONALE DE LINFORMATIQUE ET DES - CNIL
16 nov 2017 · l'approche de la modification de la loi informatique et libertés, la CNIL observe avec Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1995, la CNIL a directive européenne relative à la protection des personnes physiques à la collecte et le traitement d'informations nominatives relatives aux infrac |
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Notification sur la protection des données Monaco - UBS
UBS (Monaco) S A est soumise à la Loi Monégasque sur la Protection des Données Le RGPD UE vise à harmoniser la législation relative à la protection des Conformément à la Loi n° 1 165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la des données est la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, |
