Comparatif entre les statuts ETAT et TERRITORIAL
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Burkina Faso Code général des collectivités territoriales
publiques dont l'Etat |
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Loi n° 027-2006/an portant regime juridique applicable aux emplois
consultatif des emplois et agents des collectivités territoriales. état de reprendre son service il est placé en congé maladie |
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Loi n° 2014-451 du 05 août 2014 portant orientation de l
déconcentration de la décentralisation et l'entité territoriale particulière qu'est le l'ensemble des services des administrations civiles de l'Etat. |
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Politique nationale de décentralisation au Burkina Faso
Elle se fonde sur une répartition des compétences et des responsabilités entre l'Etat et les collectivités territoriales selon le principe de la subsidiarité |
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Questions et réponses concernant la décision sur la compétence
15 févr. 2021 La Palestine est donc un État partie au Statut et par conséquent |
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780/PRES/PM/MEF portant adoption des statuts particuliers du
19 janv. 2015 Le schéma d'aménagement constitue un outil de dialogue permanent entre l'Etat et les collectivités territoriales. Les collectivités ... |
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Fiche Pays: BURKINA FASO
procédant des élections locales donc de la base déconcentrées |
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Loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des
Article 12 : Certaines collectivités territoriales peuvent jouir d'un statut particulier dans les conditions fixées par la loi. CHAPITRE III : ORGANES |
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Loi n°041/98/an portant organisation de ladministration du territoire
Article 20 : Les circonscriptions administratives sont les cadres de représentation territoriale de l'Etat. Elles sont des subdivisions du territoire national |
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Charte interministérielle de la contractualisation entre l’Etat et les
entre l’État et les collectivités territoriales sont l’objet d’une attention particulière Les économies de l’OCDE sont toutes confrontées à la nécessité de renforcer l’efficacité du secteur public et de ce fait les relations financières entre les autorités centrales et les administrations territoriales sont l’objet |
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ETAT ET TERRITOIRE EN DROIT INTERNATIONAL - Editions Pedone
gouvernement fédéral et des Nations indiennes il y a plusieurs territoires : celui de chaque Etat membre et de chaque Nation indienne que ces territoires sont délimités par le droit international et non par le droit interne comme dans un Etat S’il y a bien sûr un titre territorial des |
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Comparatif entre les statuts ETAT et TERRITORIAL
entre les deux statuts contre disant son discours qui se voulait rassurant en affirmant qu’il existait une homologie parfaite Les différences entre fonction publique d’Etat et fonction publique territoriale sont certaines sinon il n’y aurait qu’un seul statut |
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14 Hygiène et sécurité : page 90 15 Chômage : page 102 16 Action sociale : page 104 17 Retraite –Service actif : page 107 Annexe : page 120 Comparatif entre les statuts ETAT et TERRITORIAL Document élaboré par : C AMEAUME P BEAUPIN B BORDRON JY FUSEL D LEVACHER A MONTAROU L MAYEN A NADAUD JP ROSÉ D TALBOURDET |
Quel est le périmètre d’un contrat entre l’État et le territoire ?
- Le périmètre du contrat conclu entre l’Etat et le territoire n’est pas défini a priori, en référence à un périmètre administratif ou institutionnel. Il repose avant tout sur la volonté des acteurs de porter ensemble un projet de territoire dans toutes ses composantes. 7.
Comment améliorer l’efficacité des contrats État / territoires ?
- Si ces différentes approches apportent certaines innovations, elles renvoient à la nécessité de définir des principes communs à tous les futurs contrats Etat / territoires, de manière à offrir à l’action publique sur les territoires un cadre renouvelé, plus cohérent et source de plus grande efficacité.
Quelle est la durée d’un contrat territorial ?
- La durée du contrat peut être modulée selon la nature et l’avancement des projets. 29. Le contrat territorial est modifiable selon les modalités définies par les signataires du contrat (avenants, mise à jour lors des comités de pilotage et techniques, etc.).
Qu'est-ce que le contrat territorial ?
- Dans la mesure du possible, le contrat territorial vise à aboutir à un contrat unique, destiné à englober l’ensemble des politiques publiques d’intervention de l’Etat sur un même territoire. 14. A partir des orientations stratégiques du projet de territoire, le socle initial de contractualisation est constitué de différents volets thématiques.
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Etudes comparatives des statuts generaux de la fonction publique
avait par le passé mis à la disposition des États membres un limiter la comparaison des Statuts à trois locale ou territoriale, complémentaire ou parallèle |
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TABLEAU COMPARATIF ___
du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ; des articles 9, 10, des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 25, des |
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État et Collectivités territoriales : Décentralisation de l - ENA
du rôle des collectivités territoriales et des relations entre l'État, les fondation d' un grand nombre de villes et de l'élévation de certaines au statut de finalement , le modèle à huit entités a été choisi, présentant le meilleur compromis entre |
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Le statut de la fonction publique territoriale - MNT
24 mar 2017 · B Comparaison des statuts de la fonction publique territoriale en Europe, constitue l'un des fondements de la confusion française entre l'État |
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Les agents des trois fonctions publiques - Portail de la Fonction
mieux délimiter les frontières entre ses trois versants (État, territoriale, Tableau 5 : Ventilation des agents selon leur statut, comparaison entre sources FPE |
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La diversité des statuts et des situations demploi en 2011
récemment réalisés en matière d'identification des statuts des individus dans les ouvriers d'État dans la FPE, des assistants maternels et familiaux dans la FPT, des de l'État Fonction publique territoriale Fonction publique hospitalière qu 'en volume de travail annualisé ; une comparaison systématique des conditions |
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Evaluation du système de la fonction publique - Cour des comptes
En comparaison avec d'autres pays, le rapport de la masse salariale au PIB est relativement l'Etat, la fonction publique territoriale connait des disparités dans la l'institution de statuts dérogatoires pour certaines catégories de personnel, |
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LES REGIONS ENTRE LETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES
statut des îles suit le régime de l'organisation territoriale du continent ; la le régime des collectivités locales, et une comparaison internationale des institutions |
