LOI N 2005-31 DU 05 AVRIL 2006
|
13 kaada 1426 (15 décembre 2005)
Dahir n° 1-05-07 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005) portant promulgation de la loi n° 74-03 portant approbation quant au principe de la ratification du |
|
Comite national de lutte contre le sida
Article 31 : Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne infectée par le VIH une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement |
|
Examen periode universel du benin sur
Notons que la loi N°2005-31 du 05 Avril 2006 portant prévention prise en charge et contrôle du VIH et du SIDA au République du Bénin confère le droit à l |
|
LOrganisation internationale de droit du développement (IDLO)
Mais au Bénin la loi n'impose pas le dépistage du VIH comme une condition d'obtention des titres de voyage (Article 5 de la loi n°2005-31 du 10 avril 2006 |
|
Loi na 2005-31
Article 31: Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne infectée par le VIH une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement |
|
LOI N° 2005 ‑ 040 du 20 février 2006 Sur la lutte contre le VIH/SIDA
31 - Le statut sérologique avéré ou présumé d'une personne ne constitue ni une cause de rejet ni d'exhérédation ni de résiliation |
|
Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
Article premier La présente loi a pour objet : - d'assurer l'information appropriée et claire du consommateur sur les produits biens ou services qu'il |
|
POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LE VIH/SIDA ET LES IST EN
25 sept 2006 · Loi n° 2005-31 du 05 Avril 2006 portant prévention prise en charge et contrôle du VIH/SIDA en République du Bénin 7 MEPS : Politique de |
|
Portant prévention prise en charge etocmtrôle du VIH/SIDA en
LOI N°2005-31 DU 10 AVRIL 2006 Portant prévention prise en charge etocmtrôle du VIH/SIDA en République du Bénin L'ASSEMBLEE NATIONALE a délibéré et adopté |
|
Vih et droit au benin :
en s'appuyant sur l'article 22 de la loi n° 2005-31 du 10 avril 2006 portant prévention prise en charge et contrôle du VIH/SIDA en République du Bénin Si |
|
Loi sur le VIH-SIDA au Bénin - promulguée le 05-04-06
LOI N° 2005-31 DU 05 AVRIL 2006. Portant prévention prise en charge et contrôle du VIH SIDA en République du Bénin. L'ASSEMBLEE NATIONALE a délibéré et |
|
Untitled
LOIN° 2005-31 DU 05 AVRIL 2006. Portant prévention prise en charge et contrôle du VIH SIDA en République du Bénin. L'ASSEMBLEE NATIONALE a délibéré et |
|
LOI N°2005-31 DU 10 AVRIL 2006 Portant prévention prise en
LOI N°2005-31 DU 10 AVRIL 2006. Portant prévention prise en charge etocmtrôle du VIH/SIDA en République du Bénin. L'ASSEMBLEE NATIONALE a délibéré et |
|
POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LE VIH/SIDA ET LES IST EN
25 sept. 2006 la loi n° 2005-31 du 05 Avril 2006 portant prévention prise en charge et contrôle du VIH/SIDA en République du Bénin. |
|
Alapini-Gansou Reine (Benin)
La République du Bénin a ratifié le statut de Rome de la Cour Pénale La loi N°2005-31 du 05 Avril 2006 du 06 Avril portant prévention prise en. |
|
Untitled
Loi. N° 2005 – 31 10 Avril 2006 portant prévention prise en charge et contrôle du VIH/SIDA en Décision DCC 05 – 141 du 21 novembre 2005 de la Cour. |
|
Le Code de lenfant au Bénin
Loi n° 2002-07 du 24 août 2004 : Code des personnes et de la famille. Loi n° 2005-31 du 5 avril 2006 : Prévention prise en. |
|
République du Bénin
11 août 2013 Loi n° 2011-26 du 09 janvier 2012 portant prévention et répression des. Violences Faites aux Femmes ;. - Loi N° 2006-04 du 05 avril 2006 ... |
|
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité
20 nov. 2006 Conformément à l'article 56 de l'acte d'adhésion lorsque ... péen et du Conseil du 5 avril 2006 (JO L 114 du 27.4.2006 |
|
Centre du jeu excessif (CJE) - rapport dactivité 2005
Ordonnance d'application des lois sur les maisons de jeu Distribution dans le réseau socio-sanitaire avril 06. Juin 05 à Sept 2006. En préparation. |
| LOI N° 2005-31 DU 05 AVRIL 2006 |
| PRESIDENCEDE LA REPUBLIQUE |
| Ocmtrôle LA 1 |
| FE PEPUBUQUE DU BENIN PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE |
| Présidence de la République |
| Benin - Loi n°2005-30 du 5 avril 2006 relative a la |
| Searches related to LOI N 2005 31 DU 05 AVRIL 2006 filetype:pdf |
|
Benin - Loi n°2005-30 du 5 avril 2006 relative a - theiGuides Admin
Page d'accueil LOI N° 2005-30 DU 05 AVRIL 2006 RELATIVE À LA PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS EN RÉPUBLIQUE DU |
|
PDF 458kb - ILO
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N° 2005-31 DU 05 AVRIL 2006 Portant prévention, prise en charge et contrôle du VIH SIDA en République du Bénin |
|
Loi n° 002/2006 du 25 avril 2006 autorisant le Président de la
Loi n° 002/2006 du 25 avril 2006 autorisant le Président de la République à ratifier le traité forestiers d'Afrique centrale signé à Brazzaville, le 5 février 2005 |
|
Les fiches repères Loi du 4 avril 2006 - Ministère chargé de légalité
Avant la loi du 4 avril 2006, la circonstance aggravante était déjà prévue pour certaines infractions commises par le conjoint ou le concubin de la victime • La |
|
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
14 déc 2006 · Décembre 2005 Avril 2006 Février 2006 18 avril 2006 Loi sur la concurrence ( L) (JO de la RM n° 69/05) GATT, ADPIC, AGCS Ministère du |
|
Circulaire DGAS/SD 3 n 2006-190 du 28 avril 2006 - Handipole
28 avr 2006 · Annexes : Annexe I : article 48 de loi n o 2005-102 du 11 février 2005 pour l' égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté |
|
Valentino Etowar Benin UNESCO
la loi n°2005-30 du 10 avril 2006 relative à la protection du droit d'auteur et L' article 91 de la loi du 10 avril 2006 prévoit qu'en fonction de la nature et de la |
|
Décret n° 2-06-362 du 9 août 2006 pris pour lapplication des articles 5
(18 avril 2006) entre le Royaume du Maroc et la Banque islamique de 2005) pris pour l'application de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale |
|
Lois promulguées
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 Loi de finances pour 2006 Loi de finances rectificative pour 2005 (JO DU 2 AVRIL 2006) PJAN |
