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Qu'est-ce que la garantie légale contre les vices cachés ?
Vous achetez un bien ou un produit et ce dernier ne fonctionne pas comme prévu, car il est défectueux ? La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage.
Comment se défendre d'une accusation de vice caché véhicule ?
Envoyez-lui une lettre recommandée dans laquelle conformément à l'article 1644 du Code civil, vous souhaitez invoquer la garantie légale contre les vices cachés.
Expliquez la nature du ou des problèmes, ainsi que vos attentes (annulation de la transaction ou compensation financière).
S'il accepte, parfait.
Qui doit la garantie des vices cachés ?
Le vendeur est responsable des vices cachés, quand bien même il ne les connaissait pas au moment de la vente.
La garantie ne s'applique pas aux ventes aux enchères (art. 1649 du code civil).
En cas de vice caché, l'acheteur peut soit demander une compensation financière proportionnelle à l'ampleur du vice, soit exiger du vendeur qu'il reprenne son véhicule contre remboursement intégral.
En tant que particulier, on ne pourra pas vous demander des dommages et intérêts.

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Comment faire jouer la garantie légale des vices cachés ? Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. La durée de cette garantie est limitée à 20 ans après l'achat. Vous devez envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.

Qui peut agir en garantie des vices cachés ?

Tout acquéreur d'un bien immobilier qui découvre après l'achat un problème qui n'était pas apparent dispose d'une action contre son vendeur : il s'agit de l'action en garantie des vices cachés.

Quel est le délai pour agir en garantie des vices cachés ?

Elle s'applique 2 ans maximum après la livraison d'un bien neuf et 1 an pour un bien d'occasion.
. Elle s'applique aussi aux produits et services numériques.
. En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur.
. En cas d'échec, vous pouvez saisir la justice.

Quelle est la durée légale de garantie ?

Vous avez donc tout intérêt à souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les vices cachés pour vous prémunir contre les aléas de la vie.
. La présence d'un vice caché donne droit à l'acheteur de se prévaloir de la garantie légale du vice caché.

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