La garantie légale des vices cachés

Qu'est-ce que la garantie légale contre les vices cachés ?
Cette garantie légale est définie à l'article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre
Quelle est la garantie légale ?
Si vous achetez un produit neuf, vous bénéficiez durant deux ans de la garantie légale de conformité sans avoir à prouver que le défaut était présent au jour de la vente.
C'est ce qu'on appelle la présomption d'antériorité des défauts dont bénéficie le consommateur dans le cadre de la garantie légale.
Qui doit la garantie des vices cachés ?
Le vendeur est responsable des vices cachés, quand bien même il ne les connaissait pas au moment de la vente.
La garantie ne s'applique pas aux ventes aux enchères (art. 1649 du code civil)._{28 sept. 2023}
Textes de loi et références
Code civil : article 1792.
Responsabilité du constructeur.Code civil : article 1792-6.
Garantie de parfait achèvement.Code civil : article 1792-3.
Garantie de bon fonctionnement.Code civil : article 1792-2.
Garantie décennale.

Combien de temps a le consommateur pour mettre en oeuvre la garantie légale des vices cachés ? Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. Et ce, dans la limite de 20 ans après l'achat (c'est-à-dire à compter du jour de la vente).

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Qu'est-ce que la garantie légale contre les vices cachés ?

La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total (annulation de la vente) ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage.

Comment faire jouer la garantie des vices cachés ?

Tout acquéreur d'un bien immobilier qui découvre après l'achat un problème qui n'était pas apparent dispose d'une action contre son vendeur : il s'agit de l'action en garantie des vices cachés.

Qui peut agir en garantie des vices cachés ?

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