1/ L obligation générale de conformité

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Qu'est-ce que l'obligation générale de sécurité ?
Un produit est supposé satisfaire à l'obligation générale de sécurité lorsqu'il est conforme à la réglementation spécifique qui lui est applicable ou aux normes nationales non obligatoires transposant les normes européennes._{25 avr. 2022}
Quelles sont les 3 obligations de l'entreprise ?
B.
Les obligations d'un employeur.
L'employeur a quatre obligations principales envers son employé, tel que prévu par l'article 2087 du Code civil : 1 lui fournir le travail convenu ; 2 le payer pour le travail accompli ; 3-protéger sa santé et sa sécurité ; 4 protéger sa dignité.
Quelles sont les 5 obligations de l'employé ?
Quelles sont mes obligations juridiques envers mes salariés ?
Respecter le contrat de travail.Protéger leur santé et assurer leur sécuritéLes informer.Les former.Les rencontrer dans le cadre de l'entretien professionnel.Permettre leur représentation et/ou une représentation syndicale.Le cas échéant, négocier.
L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation.
Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail.
Ces risques sont consignés dans un document.

obligation générale de prévention (article R. 4141-2 du Code du travail) : - inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail. Au même titre Autres questions

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