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Le contrat type de syndic décortiqué

CONTRAT TYPE DE SYNDIC (Contrat type prévu à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l'article 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application modifié par le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015) Entre les soussignés parties : 1

Comment résilier un contrat syndic ?
Il est précisé qu’ « Il ne peut être conclu un nouveau contrat que par décision expresse de l'assemblée générale. »Le contrat type de syndic est modifié afin de tenir compte de la possibilité de résilier le contrat en cas d'inexécution suffisamment grave d'une des parties (art. 18 VIII de la loi du 10 juillet 1965).
Qui signé le contrat de syndic ?
Après avoir été voté en Assemblée Générale du syndicat des copropriétaires, le contrat de syndic est signé par le représentant du syndic (ex : le gestionnaire de copropriété) et le Président de séance. Le syndic devra ensuite le conserver dans ses archives et le mettre à disposition des copropriétaires (ex : que l'extranet de la copropriété).
Qui désigne le syndic de la copropriété ?
A la fin du présent contrat, l'assemblée générale des copropriétaires procède à la désignation du syndic de la copropriété. Un nouveau contrat, soumis à l'approbation de l'assemblée générale, est conclu avec le syndic renouvelé dans ses fonctions ou avec le nouveau syndic. l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965.
Quels sont les droits du syndic professionnel ?
Le syndic professionnel ne peut ni demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations, à l'occasion de la mission dont il est chargé au titre du présent contrat, que celles dont les conditions de détermination y sont précisées, y compris en provenance de tiers (article 66 du décret du 20 juillet 1972 précité). 1. Missions

La Résiliation à L’Initiative Du Conseil Syndical

Pour révoquer le contrat de syndic avant échéance, quelques conditions sont requises : 1. Les faits qui lui sont reprochés doivent être concrets, répétés et suffisamment graves. 2. La décision de révocation ne peut être prise qu’au cours d’une assemblée générale. 3. Suite à la demande du conseil syndical ou des copropriétaires, le syndic doit inclu

La Résiliation à La Demande Du Syndic

Le syndic lui-même peut souhaiter mettre fin à son mandat de manière anticipée. Dans ce cas, on parle de démission : 1. La résiliation doit être basée sur l’inexécution suffisamment grave du syndicat des copropriétaires. 2. Une notification doit être adressée au conseil syndical ou à défaut, à tous les copropriétaires. Celle-ci doit indiquer les in

Les Recours Possibles

En cas de révocation abusive du contrat de syndic, le syndicat des copropriétaires peut être condamné au paiement de dommages-intérêts. Son montant peut être l’équivalent de l’honoraire que le syndic aurait dû encaisser s’il avait mené les tâches qui lui ont été confiées jusqu’à leur terme. ‍ Le syndicat de copropriétaires, de son côté, peut égalem

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