contrat d 'agent artistique - La Nacre

Comment est rémunéré un agent artistique ?

- L'agent artistique perçoit en contrepartie de ses services, dans les conditions fixées par le mandat mentionné à l'article R. 7121-6, une rémunération calculée en pourcentage des rémunérations, fixes ou proportionnelles à l'exploitation, perçues par l'artiste.

Comment rédiger un contrat artistique ?

Tout contrat doit généralement faire figurer : un objet, la présentation des parties liées, les obligations qui les lient, les droits octroyés, les garanties consenties le cas échéant, une durée, une fin ainsi que des clauses de résiliation et de loi applicable et de compétence juridictionnelle.

Comment rédiger un contrat d’agent artistique ?

Le terme du mandat ou les autres modalités par lesquelles il prend fin. Il peut être judicieux de faire appel à un avocat en droit de la musique qui sera chargé de rédiger le contrat d’agent artistique correspondant à vos attentes tout en respectant le formalisme légal obligatoire.

Quel est le rôle d'un agent artistique ?

L’agent artistique représente l’artiste du spectacle. À cette fin, il exerce notamment les missions suivantes : Défense des activités et des intérêts professionnels de l’artiste du spectacle et notamment vérification de l’absence plagiat de musique à l’encontre de l’artiste ;

Quel statut pour un agent d'artiste ?

Vous avez le choix entre plusieurs statuts juridiques pour créer votre entreprise d'agent artistique : l'entreprise individuelle (classique, EIRL et micro-entreprise) et les sociétés commerciales unipersonnelles (SASU, EURL).

Quelle est la différence entre un contrat de mandat et un contrat d’agent artistique ?

Le contrat de mandat est gouverné par un principe de confiance entre les parties, à savoir l’artiste et son agent. À ce titre, il est soumis à un fort intuitu personae. Le contrat d’agent artistique est un contrat synallagmatique, en principe consensuel. S’agissant spécifiquement de sa durée, celle-ci peut être à durée indéterminée.

Qui peut faire appel à un agent artistique ?

Il peut être judicieux de faire appel à un avocat en droit de la musique qui sera chargé de rédiger le contrat d’agent artistique correspondant à vos attentes tout en respectant le formalisme légal obligatoire. Quelle rémunération pour l’agent d’artiste ?

Cependant, le métier d'agent artistique reste encadré par le code du travail : l'agent défend les activités et les intérêts professionnels de l'artiste de spectacle, il assure la gestion et le suivi de sa carrière, conclut des contrats de travail et promeut sa carrière.