Contrat de commande d 'une #339 uvre photographique / réalisation d
Pourquoi définir un régime juridique propre au contrat de commande ?
La mission avait pour objectif, conformément aux préconisations du rapport de Bruno Racine, d’évaluer l’opportunité de définir un régime juridique propre au « contrat de commande » au sein du Code de la propriété intellectuelle afin, en particulier, d’améliorer la rémunération des auteurs pour le temps de travail lié à leur activité créatrice.
Qu'est-ce que le contrat de commande ?
Le producteur et l’auteur fixent dans le contrat de commande non seulement le prix mais aussi le contenu de celle-ci. Par définition, le contrat de commande porte sur la création d’une œuvre d’esprit qui constitue l’obligation principale de l’auteur. Le producteur doit déterminer le type d’œuvre à créer.
Qu'est-ce que le contrat de commande d'une œuvre ?
Le contrat de commande d'une œuvre permet de formaliser les conditions selon lesquelles une personne (appelée le commanditaire) commande auprès d'un auteur la création d'une œuvre (artistique, littéraire, musicale, graphique...), contre rémunération. Dans ce contrat, l'auteur intervient de manière indépendante.
Quelle est la valeur juridique du bon de commande ?
La valeur juridique du bon de commande est un élément essentiel dans de nombreuses transactions commerciales. Comment ce document clé définit les droits et les devoirs des parties impliquées, en l’ absence de contrats écrits ?
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Saint-Nazaire
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Untitled
une diversité de paysages qui trouve peu d'équivalent une aide précieuse pour la réalisation de ce guide. ... Son œuvre est aussi un cri terrifiant. |
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Code des obligations et des contrats, notamment les articles 77, 79
Dahir (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B O 12 réalisée, lorsque celui qui a payé savait déjà que la réalisation était Article 339 : Lorsque l'impossibilité d'exécution dépend du fait du créancier ou d'une La même règle s'applique aux photographies de pièces faites sur les originaux |
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Dahir formant Code des obligations et des contrats - befec
pas réalisée, lorsque celui qui a payé savait déjà que la réalisation était ne pouvait donc être appliqué au Maroc où le D O C , mis en œuvre par les Article 339 : Lorsque l'impossibilité d'exécution dépend du fait du créancier ou d'une Elles peuvent aussi en demander à leurs frais une reproduction photographique |
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DROITS DAUTEUR ET INSTITUTIONS MUSÉALES - Société des
CONCEPTION ET RÉALISATION GRAPHIQUES : bertuch ca V CONTRAT DE COMMANDE D'UNE ŒUVRE ARTISTIQUE VI Barreau du Haut-Canada, 2004, 1 R C S 339, par gées par le droit d'auteur (sculptures, photographies, |
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La titularité de la propriété intellectuelle - Archipel UQAM
La propriété intellectuelle, les œuvres de commande et le lien d'emploi toutefois qu'à certaines œuvres très spécifiques, soit les gravures, les photographies et les Le créateur de l'œuvre était-il lié au titulaire potentiel par un contrat de travail? les risques professionnel et financier de la réalisation sont assumés par |
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Code de la Propriété Intellectuelle - WIPO
réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur Dans le cas d'une oeuvre de commande utilisée pour la publicité, le contrat entre le producteur et |
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Loi n° 83 du 8 mai 1998 relative à la propriété intellectuelle - WIPO
8 mai 1998 · œuvre créée sur commande, le produit d'un contrat visant à la L'auteur d'une œuvre photographique ou le réalisateur d'une simple naturellement du contrat ou est indispensable à la réalisation de son objet provisoire et peut être levée ou maintenue conformément aux dispositions de l'article 339 |
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Sommaire analytique - Wolters Kluwer
I 330 Droits dérivés I 339 Contrat de prestations et de cession de droits sur des photographies Contrat de commande et de cession de droits – Bible et arches narratives Aussi, le Producteur ne garantit à l'Auteur ni la réalisation de l'œuvre, ni son achèvement dans le |
