Le mariage en droit tunisien - cicade
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Le mariage en droit français (notions de base)
Le mariage en droit français : notions de base CICADE – 2015 / www cicade L Les empêchements à mariage La bigamie est interdite par l’article 147 du Code civil Le mariage est également prohibé lorsqu’il existe des liens de parenté entre les futurs époux (art 161 à 163 du Code civil) Remarque : le mariage entre cousins |
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Les aspects juridiques du mariage forcé
Lieu ressource du CICADE consacré au droit de la famille des femmes étrangères ou« issues de l’immigration » Auteur du guide juridique en droit international privé intitulé « Droit de la famille des femmes françaises et maghrébines » paru en 2007 Le mariage précoce Le tuteur matrimonial Le mariage par mandat Le mariage coutumier |
Quel est le principe du droit au mariage ?
L'article 12 de la CEDH pose le principe du droit au mariage. La Cour Européenne des Droits de l'Homme rappelle que l'exercice du droit au mariage obéit aux lois nationales des États mais que “les limitations en résultant ne peuvent le restreindre ou réduire d'une manière ou à un degré qui l'atteindraient dans sa substance même”.
Quels sont les droits du mariage fictif?
En l’absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective, le mariage fictif ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. (…)
Quels sont les droits du mariage purement fictif?
Au cas d’espèce, la Cour de cassation précise que « mariage purement fictif ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, en l’absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective » 14.
Quels sont les droits et les devoirs du mariage ?
Aujourd'hui, le mariage reconnaît aux couples des droits et des devoirs, en matière de patrimoine et de filiation, que l'enfant soit conçu ou adopté. Avec la loi à venir, il s'agit ni plus ni moins de cesser de refuser à un couple dont les deux membres sont de même sexe ces mêmes droits et devoirs. Une simple question d'égalité » PPR 11 .
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Le mariage en droit tunisien - CICADE
CICADE – 2016 / www cicade Le mariage en droit tunisien es dispositions relatives au mariage en Tunisie sont prévues par les articles 1 à 28 du Code du |
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Les certificats de coutume, de capacité matrimoniale ou - CICADE
1 Droit de la famille des femmes françaises maghrébines Les certificats de mairie française lors de la constitution du dossier de mariage I Les certificats |
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N° 2714 ASSEMBLÉE NATIONALE
30 nov 2005 · b) Améliorer l'information sur les droits des femmes immigrées de mariages forcés, soit des femmes d'immigrés de longue date qui que la France n'admet pas certaines pratiques, telles que la juridiques internationales) à Marseille, CICADE (Centre pour l'initiative citoyenne et l'accès au droit |
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Page avertissement v_2 - Toulouse Capitole Publications
5 déc 2016 · Titre : L'introduction des familles de fait dans le droit de la famille JURY Madame Chapitre 2 : Le rapport entre mariage et filiation ébranlé 838 CEDH, Gas et Dubois c/ France, n° 25951/07, 15 mars 2012 13 1174 http:// www cicade org/wp-content/uploads/2015/07/La-kafala-alg C3 A9rienne pdf |
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Se servir dun référé devant la juridiction administrative - GISTI
Le droit de contester un acte administratif devant un tribunal administratif peut perdre toute effectivité en Utiliser le référé administratif pour la défense des étrangers, Gisti et Cicade, coll Les La liberté de se marier est une liberté fondamentale au sens des dispositions citées de Souza Ribeiro c/France, n° 22689/07) |
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Utiliser le référé administratif pour la défense des étrangers - GISTI
base de jurisprudence Cicade-Gisti www dequeldroit net le droit de se marier ( CE, 27 janvier 2003, familiale en France n'est pas à elle seule de nature à |
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Au cœur des combats juridiques - HAL-Inria
Le droit mis au service de causes politiques : le cause lawyering, un modèle non » à la Constitution européenne, ou encore si le mariage entre personnes de Vedel, Louis Favoreu, Olivier Duhamel, Francine Demichel6 direito urbanos : novas representações de cidade e cidadania », Espaços y Debates 1990, 30, p |
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Citoyenneté et identité nationale au Brésil : une - Archipel UQAM
Mots-clés: Brésil; démocratie raciale, droits; citoyenneté; identité nationale SAILLANT, Francine 2007 « Le Brésil: la «Corn os militares, a cidade que havia sido inaugurada sob um governo democratico passava a espelhar a Ce n'est que récemment que les Noirs de classe moyenne se limitent à se marier au sein |
