C.A.F. et devoir d`information - Avocats à Saint
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Obligation dinformation dune caisse de sécurité sociale envers l
Attendu que la Caisse d'allocations familiales (CAF) a refusé à M et Mme Pouillart le maintien du bénéfice de l'allocation de garde d'enfant à domicile à |
Comment se défendre face à la CAF ?
Vous pouvez saisir (ou mon représentant) directement le médiateur, après une démarche préalable auprès des services de la Caf et l'échec de tous les moyens de règlement du dossier (demande d'explications, réclamation…).
L'engagement d'un recours contentieux auprès du tribunal, met fin à la médiation.Quels sont les principes de la CAF ?
La Caf des Deux-Sèvres met en œuvre les principes du service public : égalité de traitement, continuité du service et adaptabilité.
Son action est fondée sur les valeurs de solidarité, neutralité, laïcité et équité.Qui a doit à la CAF ?
De fait, toute personne percevant une prestation de la part de la caisse d'allocations familiales est allocataire de cet organisme.
Il faut tout de même préciser que la CAF se charge des personnes relevant du régime général (les salariés, les étudiants, etc.).En l'absence de remboursement ou de proposition de votre part, la Caf peut effectuer des retenues sur vos prestations ; si le montant des retenues est insuffisant, la Caf vous contactera afin d'obtenir un règlement complémentaire.
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Les risques du métier davocat liés au non-respect des devoirs
La responsabilité civile de l'avocat, Evolution récente de la jurisprudence et ses devoirs d'information, de conseil, de stratégie et de vigilance 2002 st 26 juin 2003 de l'O B F G sur l'obligation d'information et le secret professionnel en |
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CONDITIONS GENERALE CABINET DAVOCATS HALABI
Le client charge l'avocat de la défense de ses intérêts dans le cadre d'une conséquences dommageables de ce manquement au devoir d'information |
