Convention des Nations Unies sur les contrats de vente - Uncitral
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Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
I Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises 3 a) La validité du contrat ni celle d’aucune de ses clauses non plus que celle |
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Guide juridique de la CNUDCI la HCCH et Unidroit
26 Les conventions modernes portant loi uniforme s’appliquent aux contrats internationaux lorsque les conditions de leur application territoriale et matérielle sont réunies La CVIM la Convention sur la prescription et la Convention sur les communications électroniques définissent chacune leur champ d’application c’est-à-dire les communications |
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CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est le résultat d’un long processus d’unification dont l’origine remonte aux prémices du |
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LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE
l’Organisation des Nations Unies lors de la Conférence des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises tenue à Vienne en 1980 La Convention est entrée en vigueur dans les 11 premiers États contractants le 1er janvier 1988 et les adhésions n’ont cessé de se multiplier depuis lors |
Qu'est-ce que la Commission des Nations unies pour le droit commercial international ?
Lors de la première session de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), tenue en 1968, il a été décidé que la Commission devrait commencer par déterminer la position des États vis-à-vis de l’une et l’autre des deux conventions qui n’étaient pas encore en vigueur. En conséquence, la Commission
Qu'est-ce que la Convention de vente internationale de marchandises ?
La première partie traite du champ d’application de la Convention et contient les dispositions générales. La deuxième partie est consacrée aux règles régissant la forma-tion des contrats de vente internationale de marchandises. La troisième partie traite des droits et obligations de l’acheteur et du vendeur nés du contrat.
Qu'est-ce que la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ?
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) a pour objet de fournir un régime moderne, uniforme et juste pour les contrats de vente internationale de marchandises. Elle contribue ainsi de manière considérable à la sécurisation des échanges commerciaux et à la réduction du coût des opérations.
Quel est l'acte final de la Conférence des Nations unies sur les contrats internationales de marchandises ?
Acte final de la Conférence des Nations Unies sur les contrats internationale de marchandises, 10 mars-11 avril 1980 (A/CONF.97/18). Commentaire du projet de convention sur les contrats de vente internationale de marchandises établi par le Secrétariat (A/CONF.97/5).
Comment les conventions portant loi uniforme s’appliquent-elles à un contrat international ?
26. Les conventions modernes portant loi uniforme s’appliquent aux contrats internationaux lorsque les conditions de leur application territoriale et matérielle sont réunies. La CVIM, la Convention sur la prescription et la Convention sur les communications électroniques définissent chacune leur champ d’application, c’est-à-dire les communications
Interaction entre le choix de la loi applicable et la méthode de règlement des diférends (y compris l’élection de for)
62. Les règles de droit international privé déterminent les règles juridiques qui régissent les droits et les obligations des parties. Ces règles pouvant diférer d’un État à l’autre, il est essentiel de désigner la loi applicable en cas de diférend, car l’application de la loi d’un État plutôt que d’un autre peut parfois changer l’issue d’un litige
Où et comment les marchandises devraient-elles être livrées ? Des règles spéciales s’appliquent-elles lorsque le contrat implique le transport des marchandises ?
178. Dans la vente internationale, les parties conviennent souvent de recourir aux services de transporteurs indépendants pour la livraison des marchandises. On dit des ventes efectuées selon ces modalités qu’elles « impliquent un transport des marchandises ». Dans ce cas, le vendeur est tenu de remetre les marchandises à un transporteur en un lieu
Sources d’information sur les instruments de droit uniforme relatifs aux contrats du commerce international
La présente annexe fournit des informations sur les recueils de jurisprudence, les bibliographies et d’autres sources concernant les instruments juridiques uniformes dans le domaine des contrats commerciaux internationaux. Les ressources en ligne sont disponibles gratuitement. uncitral.un.org
1. Conférence de La Haye de droit international privé
Le texte et le commentaire des Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux (Principes de La Haye) de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH), ainsi que la législation metant en œuvre les Principes de La Haye et les travaux préparatoires, sont disponibles sur la page dédiée du site Web de
B. Autres ressources
De nombreux documents sont disponibles sur le droit uniforme des contrats du commerce international. Sans prétendre être exhaustives, les informations ci-après visent à fournir des passerelles vers ces textes. uncitral.un.org
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Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL. Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. |
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Précis de jurisprudence de la CNUDCI concernant la Convention
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 (la “Conven- tion” ou la “CVIM”) est devenue en plus de |
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CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE
10 mar 1980 Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises ... Conférence des Nations Unies snr les contrats de vente ... |
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Précis de jurisprudence de la CNUDCI concernant la Convention
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 (la “Convention” ou la “CVIM”) est devenue en un peu plus |
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CNUDCI—Présentation du recueil analytique de jurisprudence
Recueil analytique de jurisprudence concernant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. |
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Trente-cinq ans de droit des ventes uniforme: Tendances et
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale CNUDCI-Asie-Pacifique-Incheon (“2015 UNCITRAL Asia Pacific Incheon Spring Confe ... |
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Présentation de CLOUT
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne 1980) (la “CVIM”). • Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage |
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Convention des Nations Unies sur lutilisation de communications
Les textes à caractère législatif de la CNUDCI portent sur la vente internationale de marchandises; le règlement des différends commerciaux inter- nationaux |
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Guide juridique de la CNUDCI la HCCH et Unidroit sur les
834 n° 11929) et la Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels (1964) (Nations Unies |
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CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE
10 mar 1980 · Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, Conférence des Nations Unies snr les contrats de vente |
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Précis de jurisprudence de la CNUDCI concernant la Convention
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 (la “Conven- tion” ou la “CVIM”) est devenue en plus de |
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Précis de jurisprudence de la CNUDCI concernant la Convention
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 (la “Convention” ou la “CVIM”) est devenue en un peu plus |
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Article 45 1) Si le vendeur na pas exécuté lune quelconque des
Recueil analytique de jurisprudence concernant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises Article 45 1) Si le |
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Présentation du recueil analytique de jurisprudence concernant la
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 (la Conven- tion ou la CVIM) est devenue en 25 ans un |
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La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente - Érudit
Avant toute chose, situons la convention de la C N U D C I par rapport aux autres conventions relatives à la vente internationale de marchandises En matière de |
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Champ dapplication de la convention des Nations Unies - CORE
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de (consulté le 25 |
