contrat de vente - TCS
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CONTRAT DE VENTE
Kilométrage: n° de châssis: Non accidenté: q accidenté: q Garantie: Qualités promises / accessoires: Date de livraison: Lieu de livraison: Prix de vente net CHF: Modalités de paiement: Fait à: le: L’acheteur: Le vendeur: Annexes: q TCS Test occasion avec protocole q Certificat de garantie et de qualité |
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CONTRAT DE VENTE D’AUTO D’OCCASION ENTRE PARTICULIERS
La Loi sur la protection du consommateur (LPC) ne s’applique pas aux contrats de vente d’auto d’occasion conclus entre particuliers En cas de litige vos recours seraient basés sur les dispositions du Code civil du Québec (CCQ) |
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LE CONTRAT DE VENTE
Les caractères du contrat de vente c’est un contrat consensuel : il se forme par la réunion de : l’offre qui peut être générale et impersonnelle (mise en vitrine catalogue prospectus etc ) ou faite à une personne déterminée l’acceptation qui peut être expresse ou tacite c’est un contrat synallagmatique : il met à la charge des parties des oblig |
Qu'est-ce que le contrat de vente ?
En outre et en vertu des dispositions de l’article 496, la chose vendue voyage aux risques duvendeur jusqu’à sa réception par l’acheteur, ce qui revient à dire que le vendeur supporte le risquedu transport. Le contrat de vente est donc translatif des droits du vendeur vers l’acquéreur.
Quels sont les différents types de contrats de vente ?
Les contrats de vente sont une catégorie de contrats très hétérogène, il peuts’agir d’un contrat minime, comme celui d’acheter une baguette de pain ou d’un contrat complexecomme le contrat international d’une usine clés en main avec en annexe des contrats de transfert detechnologie.
Quels sont les éléments constitutifs du contrat de vente ?
Les éléments constitutifs du contrat de vente Le consentement des parties doit exister : il ne doit pas être vicié (erreur, dol ou violence), il doit être exprimé (interdiction des ventes forcées).
LA FORMATION DU CONTRAT DE VENTE
Les caractères du contrat de vente c’est un contrat consensuel : il se forme par la réunion de : l’offre qui peut être générale et impersonnelle (mise en vitrine, catalogue, prospectus etc.) ou faite à une personne déterminée, l’acceptation qui peut être expresse ou tacite. c’est un contrat synallagmatique : il met à la charge des parties des oblig
b) Le consentement
L’offre de vente effectuée par un commerçant est normalement impersonnelle et à durée indéterminée ; elle résulte par exemple de la présentation de marchandises en vitrine ou en étal, de la diffusion de notices commerciales, de catalogues de produits
c) L’objet
La vente commerciale peut porter sur tout objet pouvant être dans le commerce. Dans les contrats de vente commerciale, il sera utilement précisé la qualité ou l’ensemble des qualités de la chose objet du contrat, en l’absence de définition de ces qualités, la marchandise devra être de qualité « loyale et marchande ». La vente d’un corps certain emp
d) Les obligations
La jurisprudence et la doctrine ont admis une troisième obligation à la charge du vendeur (en sus de l’obligation de délivrance et de celle de garantie) c’est l’obligation de renseignement. En effet, le vendeur doit renseigner l’acheteur sur le produit vendu, ses conditions d’utilisation et les dangers que l’usage ou la consommation peuvent présent
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Contrat-de-vente.pdf
Prix de vente net CHF: Modalités de paiement: Fait à: le: L'acheteur: Le vendeur: Annexes: q TCS Test occasion avec protocole q Certificat de garantie et de |
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Les dix erreurs à ne pas commettre
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Conseils pour bien acheter une occasion
30 juin 2016 On mention- nera alors dans le contrat de vente une formule telle: «L'acheteur fait inspecter la voiture dans un centre technique du TCS. |
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Le présent contrat type est mis à disposition par AutoScout24. AutoScout24 n'est pas partie au contrat et décline toute responsabilité concernant la conclusion |
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Contrat de vente de véhicule
Les autres dispositions du contrat restent en vigueur. Le présent contrat type est mis à disposition par MotoScout24. MotoScout24 n'est pas partie au contrat et |
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connaissent pas en Suisse il se vend environ TCS en la soumettant au « test occasion ... C'est pourquoi le contrat de vente. |
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CONTRAT DE VENTE - TCS
Objet de l'achat: un véhicule d'occasion Marque: Modèle CONTRAT DE VENTE © TCS Conseils mobilité, Emmen Doctech: 4082 02 fr/HEI Date: 20 02 2014 |
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Achat et vente de voiture - TCS
Avant de résilier inconsidérément le contrat et de stopper le versement des mensua- lités, le TCS recommande au preneur de leasing d'agir avec méthode En cas |
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Contrat de vente dun véhicule - Comparisch
Garantie (cocher la case correspondante) : □ Le véhicule est vendu sans garantie et en l'état, tel que vu et essayé □ Le véhicule est vendu avec une garantie |
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Contrat de vente - Automobile Club Association
Il doit être fait par le vendeur, et doit dater de mois de 6 mois au moment de la signature du présent contrat Anomalies particulières ou accidents connus du |
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Contrat de vente dune voiture doccasion privée - AutoScout24
Contrat de vente d'une voiture d'occasion privée Pour l'acheteur www autoscout24 be Livraison de la voiture € Le certificat de conformité Le certificat de |
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Conditions générales – Vente de voitures : sans souci et sans effort
La mission est réputée conclue lorsqu'un contrat de vente est conclu ou lorsque le TCS trouve un acheteur potentiel Révocation Le mandat peut être révoqué |
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Le TCS est le preneur d'as- surance, la personne assurée est la bénéficiaire de TCS Home Les prestations d'assurance couvertes par ces contrats d'assurance |
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