contrat de vente - ACL

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Convention des Nations Unies sur les contrats de vente

1) La présente Convention s’applique aux contrats de vente de marchan-dises entre des parties ayant leur établissement dans des États différents: a) Lorsque ces États sont des États contractants; ou b) Lorsque les règles du droit international privé mènent à l’application de la loi d’un État contractant

Comment déclarer un contrat résolu pour l’avenir ?
Si l’inexécution par l’une des parties d’une obligation relative à une livraison donne à l’autre partie de sérieuses raisons de penser qu’il y aura contravention essentielle au contrat en ce qui concerne des obligations futures, elle peut déclarer le contrat résolu pour l’avenir, à condition de le faire dans un délai raisonnable.
Qu'est-ce que le contrat de vente ?
Lorsque le contrat de vente implique un transport des marchandises et que le vendeur n’est pas tenu de les remettre en un lieu déterminé, les risques sont transférés à l’acheteur à partir de la remise des marchandises au premier transporteur pour transmission à l’acheteur conformément au contrat de vente.
Quelle est la condition de forme d’un contrat de vente ?
La Convention ne soumet le contrat de vente à aucune condition de forme. En particulier, l’article 11 dispose que le contrat de vente n’a pas à être conclu par écrit.
Quels sont les contrats réputés ventes ?
Sont réputés ventes les contrats de four-niture de marchandises à fabriquer ou à produire, à moins que la partie qui commande celles-ci ne s’engage à fournir une part essentielle des éléments matériels nécessaires à cette fabrication ou production.

La Vente 1/2 : Qualification et formation [Contrats spéciaux]

Droit des contrats nommés(2) : LE CONTRAT DE VENTE

Cours Complet : Contrat de vente selon le DOC

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