code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 2017
Journal officiel de la République française - N° 101 du 29 avril 2017
29 avr. 2017 étrangers et du droit d'asile consacré au traitement automatisé de données à ... Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit. |
Journal officiel de la République française - N° 203 du 31 août 2017
31 août 2017 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notamment ses articles L. 723-5 |
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18 juil. 2019 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;. Vu la décision nº 2017-24 du 17 janvier 2017 relative à la ... |
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2 oct. 2017 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;. Vu la décision n° 2017-24 du 17 janvier 2017 relative à la ... |
Journal officiel de la République française - N° 19 du 22 janvier 2017
22 janv. 2017 L. 313-11 (11o) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. NOR : AFSP1638149A. La ministre des affaires sociales et ... |
Mise en page 1
de l'article L.111-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers LES ÉTRANGERS EN FRANCE - 2017 ... du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
Journal officiel de la République française - N° 185 du 9 août 2017
25 juil. 2017 Le ministre d'Etat ministre de l'intérieur |
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15 oct. 2020 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notamment ses articles L. 313-11 11° |
Arrêté du 26 septembre 2017 portant création dun traitement
26 sept. 2017 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notamment ses articles L. 211-1 |
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Décision du 26 juin 2020 modifiant la décision du 17 janvier 2017 portant Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ... |
Code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile - GISTI
La version que nous vous présentons ici est celle du 1er janvier 2017 Elle incorpore toutes les dispositions de la loi Pour les versions antérieures |
Code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasilepdf
5 avr 2023 · Ces codes ont pour objectif de démontrer l'utilité de l'ouverture des données publiques juridiques tant législatives que jurisprudentielles |
Code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Dernière mise à jour des données de ce code : 05 avril 2023 Télécharger le code à la date |
France - Code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit - ILO
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (dans sa teneur modifiée) Country: France Subject(s): Migrant workers Type of legislation: |
Code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile
29 mar 2022 · Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) abroge et remplace l'ordonnance n° 45-2659 du 2 novembre 1945 |
CODE DE LENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU
311-4 - La détention d'un récépissé d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour d'un récépissé d'une demande d'asile ou d'une |
Code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile Dalloz
des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (http://circulaires legifrance gouv fr/ pdf /2012/11/cir_36120 pdf ) |
RAPPORT AU PARLEMENT - Ofii
313- 11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rappelle les règles déontologiques qui s'imposent à tout médecin et précise |
Annexe 1 - Info droits étrangers
Nature titre arrêté du 10/05/2017 1 Carte de résident Libellé AGDREF code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile |
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Quels sont les droits des étrangers en France métropolitaine?
- Article L111-2.
. Le présent code régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
. Il régit l'exercice du droit d'asile sur l'ensemble du territoire de la République.
Code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile - Gisti
1 jan 2017 · La loi du 7 mars 2016, qui modifie ce code en bien des points, entre en vigueur en quatre étapes, À jour le : 1/1/2017 Chapitre III – Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente 28 |
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18 avr 2008 · Pour une utilisation commode de ce code, chaque document ou article auquel il fait réfé- Chapitre III – Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (art 31 et 105) de programmation relative L' étranger est alors muni d'un visa de régularisation de huit jours |
Mineurs isolés étrangers - France terre dasile
Ceseda Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d' orientation des mineurs isolés étrangers, 2016 et 2017 2 - Selon les à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge peut, dans un délai de 30 jours à |
En rétention Le droit dasile - La Cimade
Rapport réalisé dans le cadre du partenariat 2017/2018 entre La Cimade et le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile initiale de placement en rétention, le délai de recevabilité de cinq jours, les arrêtés préfectoraux |
Journal officiel de la République française - N° 101 du 29 avril 2017
29 avr 2017 · Décret no 2017-665 du 27 avril 2017 relatif au traitement de Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa jour des informations Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, |
Format PDF - Sénat
Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017 AVIS Entre 2010 et 2016, le nombre de demandes d'asile enregistrées en France a en effet augmenté de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile protection des réfugiés et apatrides, OFPRA, et 150 jours pour la Cour nationale du droit |
Situations des femmes demandeuses dasile en France
Rapport n°2017-12-18-INT-030, publié le 18 décembre 2017 Danielle BOUSQUET, Présidente du Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes w CESEDA : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d' asile w Le respect du délai fixé par la loi de 3 jours, voire 10 en cas de forte affluence, pour |
Travail étranger 1703676MA - VENTZISLAVA KOSSEVA-VENZAL
Par une requête, enregistrée au greffe le 3 août 2017, sous le n° 1703676, M A, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l' article L 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; L 313- 14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est, par |