code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 2017


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  • Les étrangers ont accès à la justice, le droit à l'aide juridictionnelle, le droit de faire des recours contre les actes de l'administration, de porter plainte, d'être partie dans un procès pénal ou civil.
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Quels sont les droits des étrangers en France métropolitaine?

  • Article L111-2.
    . Le présent code régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
    . Il régit l'exercice du droit d'asile sur l'ensemble du territoire de la République.










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