CONSERVATION DES DOSSIERS MÉDICAUX

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Quelle est la durée de conservation d'un dossier médical ?
Principe.
La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans.
Ce délai commence à courir à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l'établissement.
Ce délai de conservation s'applique pour les établissements publics et privés.
Comment archiver les dossiers médicaux ?
La procédure d'archivage d'un dossier médical doit tout d'abord garantir la confidentialité et la pérennité du dossier.
Le cabinet du praticien ou l'établissement de soins mettra en œuvre une politique d'archivage qui décrira l'ensemble des moyens déployés pour procéder au bon archivage des dossiers patients.
Pourquoi conserver les dossiers médicaux ?
Pourquoi conserver les dossiers
La conservation des dossiers médicaux répond à un triple intérêt : - La continuité des soins aux patients ; - un moyen de preuve en cas d'action de recherche en responsabilité civile ; - la réponse à une demande de communication du dossier formulée par le patient ou ses ayants droit.
Qu'ils soient au format papier ou numérique, les dossiers médicaux se classent de manière à être identifiables.
Le praticien peut opter pour un classement alphabétique ou numérique.
Il reste libre de classer les dossiers comme il le souhaite, la loi ne prévoyant pas d'obligation sur la manière de procéder.

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La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans. Ce délai commence à courir à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l'établissement. Ce délai de conservation s'applique pour les établissements publics et privés.

Quels documents médicaux conserver ?

SI le patient déc? moins de 10 ans après son dernier passage dans l'établissement, son dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.

Quelle est la durée légale de conservation du dossier d'un patient décédé ?

La conservation peut s'opérer sous forme de dossier « papier » par le médecin lui-même ou auprès d'une société privée d'archivage. Le contrat conclu avec cette société doit préciser les conditions et la durée de conservation ainsi que les modalités d'accès aux dossiers médicaux archivés.

Quelle est la procédure à respecter pour l'archivage du dossier d'un patient ?

D'après le Code du patrimoine, les archives doivent être détruites sous le contrôle technique de la direction générale des patrimoines et du service interministériel des archives de France.
. Cette disposition s'applique à toutes les archives médicales qu'elles soient en version numérique ou en version papier.

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