répétition de l'indu prescription
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Sans titre
de « répétition de l'indu » par laquelle on caractérise cette source d'obliga- nº 17 |
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N° 1 / 12. du 2.2.2012. Numéro 2952 du registre. Audience publique
2 févr. 2012 prescription ne peut courir si le droit n'est pas encore né. ... prescription de l'action en répétition de l'indu l'arrêt attaqué a violé ... |
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La répétition de lindu dans Ie droit de la sécurité sociale*)
2 juil. 1975 prescription trentenaire de droit commun. 19) Loussouarn La condition d'erreur du solvens dans la répétition de l'indu. |
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Circulaire du 11 avril 2013 relative au délai de la prescription
11 avr. 2013 prescription extinctive en ce qui concerne les créances résultant de paiements indus ... droit impacte la procédure de répétition de l'indu. |
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COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS INDUMENT VERSEES
ALLONGEMENT DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'INDU. La loi de financement de la Sécurité Sociale porte de 2 à 3 ans le délai de prescription applicable aux |
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N° 376501 et 376573
28 mai 2014 pour agir en répétition de l'indu que par les règles de prescription |
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Prescription de la répétition de lindu en matière de pensions de
ASSURANCES SOCIALES – Assurance vieillesse –. Arrérages des pensions versées à tort à un assuré décédé – Actions en répétition de la Caisse à. |
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LA REPETITION DE LINDU FISCAL LE DROIT COMMUNAUTAIRE
22 févr. 2002 Mots-clés : Droit fiscal. – Action en répétition de l'indu. – Impôts indûment versés. – Norme communautaire. – Prescription de l'action. |
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La prescription quinquennale sapplique à la répétition des
délai de prescription des traitements et des allocations accessoires à ces traitements indus » qui ne dépasse pas le délai prévu à l'article 2277 du Code |
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Répétition de lindu de pension alimentaire - Forum Juridique
1980.542) et la prescription biennale |
| Circulaire du 11 avril 2013 relative au délai de la |
| La répétition de l’indu en matière fiscale - u-strasbgfr |
| Répétition de l'indu de pension alimentaire - Forum Juridique |
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Qu'est-ce que les versements indus ?
- Les versements indus peuvent résulter de dysfonctionnements lors de la prise en charge, par les services de gestion, des changements de situation personnelle ou professionnelle ou bien encore d’erreurs des services ressources humaines lors des travaux de paye.
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Les quasi-contrats0
Exercice de l'action en re´pe´tition de l'indu I Le demandeur de l'action: le solvens II Le de´fendeur a` l'action: l'accipiens § 2 Preuve § 3 Prescription |
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La répétition de lindu dans Ie droit de la sécurité sociale*)
2 juil 1975 · notamment en ce qui concerne la prescription de l'action en répé- tition des sommes obtenues indûment par Ie bénéficiaire de bonne foi |
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Demande davis n°G 13-70002 Séance du 8 - Cour de cassation
8 avr 2013 · de la sécurité sociale, lorsque la prescription médicale porte la même date charge de la preuve en cas de demande en répétition d'indu, elle |
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LE CONTRACTANT DE BONNE FOI ET LA CAUSE ILLÉGALE - Érudit
un avantage indu, le droit prône la pleine restitution des prestations Cet article tition avec une agence d'escorte où elle avait déjà travaillé Elle a été vic- |
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Loi fédérale complétant le Code civil suisse 220 - datafedlexch
1 jan 2021 · forme particulière qu'en vertu d'une prescription spéciale de la loi la poursuite pour dettes et la faillite37 relatives à la répétition de l'indu Art 64 Il n'y a tition de l'excédent différente de celle qui est réglée par les articles |
