ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE POUR LA FRANCE:

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Arrangement de reconnaissance mutuelle

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Arrangement de reconnaissance mutuelle

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ENTENTE ENTRE ET LA FRANCE EN MATIÈRE DE RECONNAISSANCE

La France et le Québec conviennent de l'établissement d'une procédure commune aux fins de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des personnes exerçant une profession ou un métier réglementé La France et le Québec sont résolus à prendre toutes les mesures nécessaires afin que leurs autorités compétentes

Qu'est-ce que l' arrangement de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ?
Les arrangements de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM) établissent les conditions d’obtention d’un permis d’exercice. Ils couvrent 81 métiers et professions au Québec. Certains ARM prévoient des stages d'adaptation ou des formations d'appoint qui peuvent être préalables à la délivrance du permis d'exercice.
Quel est le principe de la reconnaissance mutuelle ?
**Le principe de la reconnaissance mutuelle ** = abolition des entraves injusti&iées <— illégales CJ, 1979, CASSIS DE DIJON: toute marchandise commercialisée dans un EM doit être commercialisée dans les mêmes conditions dans les autres EM. Cela pose le principe de l’illégalité des obstaclesau commerce entre EM = **présomption d’illégalité **
Comment faciliter la reconnaissance mutuelle entre les acteurs du système ferroviaire ?
Pour faciliter la reconnaissance mutuelle entre États membres, les acteurs participant au développement et à l’exploitation du système ferroviaire devraient utiliser des méthodes harmonisées pour identifier et gérer les risques et pour démontrer la conformité du système ferroviaire situé sur le territoire de l’Union avec les exigences de sécurité.
Qu'est-ce que l'accord de reconnaissance mutuelle ?
L’Europe a conclut des accords de reconnaissance mutuelle OEA avec les États-Unis, la Chine, le Japon, La Suisse, la Norvège. Le programme OEA vise à instaurer un contrat de confiance entre l’Administration des Douanes et l’opérateur certifié.

Introduction

Depuis, la signature en 2008, entre les gouvernements français et québécois, de l’Entente en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, près d’une centaine d’arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM) ont été conclus et sont entrés en vigueur (selon la nomenclature française). Ces ARM couvrent 81 professions, métiers

Objectifs et Principes Directeurs

Dans l’esprit de ses promoteurs, cet accord doit permettre d’encourager la mobilité professionnelle entre la France et le Québec à travers une simplification des procédures requises pour exercer un emploi, en France et au Québec, dans les professions réglementées par la loi dont le respect est confié à des ordres professionnels ou d’autres organism

Métiers et Professions Relevant de L’Entente

Pour connaître les métiers et professions touchés par l’entente, rendez-vous sur le site du Ministère des relations internationales du Québec : Métiers et professions de la France encadrés par l’Entente Québec-France Métiers et professions du Québec encadrés par l’Entente Québec-France Liste des métiers faisant l’objet d’un ARM Liste des profession

Comment Aider à La Mise en œuvre de L’Entente ?

En raison de sa portée ainsi que des approches réglementaires différentes entre le Québec et la France ou du nombre de branches professionnelles et d’acteurs concernés (ministères, organismes publics, ordres professionnels, conseils nationaux, chambres des métiers, etc), la mise en œuvre de cet accord est complexe. Ainsi, certaines difficultés ont

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