Cote d 'Ivoire - Convention collective interprofessionnelle de Cote d

PDF	Cote dIvoire Title: Cote d'Ivoire - Convention collective interprofessionnelle de Cote d'Ivoire du 19 juillet 1977 (www droit-afrique com) Author: Droit-Afrique

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LA CONVENTION INTERPROFESSIONNELLE DU 19 JUILLET 1977

L'Association interprofessionnelle des Employeurs de Côte-d'Ivoire (A I C I ) d'une part; L'Union générale des Travailleurs de Côte d'Ivoire (U G T C I ) d'autre part ; Il a été convenu ce qui suit: (1) (I) La Convention collective interprofessionnelle du 19 Juillet 1977ayani été conclue sous l'empire du Code du Travail du 1er

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d'entrepreneur de travail temporaire et les travaux particulièrement dangereux pour lesquels le recours au travail temporaire est interdit Art 11 5 Le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif est autorisé Le prêt de main-d'œuvre à but lucratif ne peut être réalisé que dans le cadre du travail temporaire Tout prêt de main-d'œuvre

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CODE DU TRAVAIL

L'exercice de la profession d'entrepreneur de travail temporaire est autorisée dans des conditions déterminées par décret ARTICLE 11 5 : Le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif est auto risé Le prêt de main-d’œuvre à but lucratif ne peut être réalis é que dans le cadre du travail temporaire

Combien de collectives interprofessionnelles y a-t-il en Côte d'Ivoire ?
Art.4.-. Les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs déterminent par voie de convention collective En outre le Syndicat National des PME du BTP de la Côte d'Ivoire compte environ 300 Collective Interprofessionnelle date de 1974.
Quelle est la convention collective interprofessionnelle de Cote d'Ivoire?
Cote d'Ivoire - Convention collective interprofessionnelle de Cote d'Ivoire du 19 juillet 1977 (www.droit-afrique.com) Author Droit-Afrique
Qui est soumis à la convention collective en Côte d'Ivoire ?
Dans tout établissement ou entreprise ci-dessus indiqué, l'ensemble des travailleurs salariés dont le contrat de louage de services s'exécute en Côte d'Ivoire, est soumis aux dispositions de, la présente convention collective. Ingénieurs, cadres et assimilés sans que cette énumération soit limitative.
Qui peut bénéficier des conventions collectives interprofessionnelles ?
Elles sont applicables aux employeurs et aux travailleurs des secteurs d'activité précités non signataires de la Convention collective interprofessionnelle pour compter de la publication au présent arrêté.

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