27 CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX CONTRATS D

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CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX CONTRATS D

CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX CONTRATS D'INTERMÉDIAIRES ET A LA REPRÉSENTATION (Conclue le 14 mars 1978) Les Etats signataires de la présente Convention Désirant établir des dispositions communes concernant la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation

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Guide juridique de la CNUDCI la HCCH et Unidroit

26 Les conventions modernes portant loi uniforme s’appliquent aux contrats internationaux lorsque les conditions de leur application territoriale et matérielle sont réunies La CVIM la Convention sur la prescription et la Convention sur les communications électroniques définissent chacune leur champ d’application c’est-à-dire les communications

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Article premier : Champ d'application Les dispositions de la présente convention sont applicables dans les situations comportant un conflit de lois aux obligations contractuelles à la preuve et à la procédure sous réserve de l'article 14 Les dispositions de la présente convention ne s'appliquent pas aux contrats d'assurance qui

Quelle est l'interprétation de la Convention ?
Pour l'interprétation de la Convention, il sera tenu compte de son caractère international et de la nécessité de promouvoir l'uniformité de son application. La Convention ne porte pas atteinte aux dispositions de la loi du for qui s'imposent quelle que soit la loi applicable au contrat.
Quelle est la loi applicable sur l'exécution caractéristique du contrat ?
86. Les paragraphes 2 à 4 de l’article 4 du Règlement Rome I définissent des règles générales qui, en l’absence de choix, fondent la détermination de la loi applicable sur l’exécution caractéristique du contrat ou sur les liens les plus étroits.
Quels contrats sont exclus de la Convention ?
Conformément à ces paragraphes, les ventes d’actions et d’autres sûretés ainsi que de monnaies, navires, bateaux, aéroglisseurs et aéronefs sont exclues du champ d’application de la Convention. Il en va de même pour les contrats de vente d’électricité.
Quels sont les principes de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux ?
Les Principes portent sur l’autonomie de la volonté en matière de choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux, la notion de « contrats commerciaux internationaux » étant précisée à l’article 1 (1) et (2). Ils ne s’appliquent pas aux contrats de consommation ou de travail (voir art. 1 (1)).

Comment les conventions portant loi uniforme s’appliquent-elles à un contrat international ?

26. Les conventions modernes portant loi uniforme s’appliquent aux contrats internationaux lorsque les conditions de leur application territoriale et matérielle sont réunies. La CVIM, la Convention sur la prescription et la Convention sur les communications électroniques définissent chacune leur champ d’application, c’est-à-dire les communications

Interaction entre le choix de la loi applicable et la méthode de règlement des diférends (y compris l’élection de for)

62. Les règles de droit international privé déterminent les règles juridiques qui régissent les droits et les obligations des parties. Ces règles pouvant diférer d’un État à l’autre, il est essentiel de désigner la loi applicable en cas de diférend, car l’application de la loi d’un État plutôt que d’un autre peut parfois changer l’issue d’un litige

Où et comment les marchandises devraient-elles être livrées ? Des règles spéciales s’appliquent-elles lorsque le contrat implique le transport des marchandises ?

178. Dans la vente internationale, les parties conviennent souvent de recourir aux services de transporteurs indépendants pour la livraison des marchandises. On dit des ventes efectuées selon ces modalités qu’elles « impliquent un transport des marchandises ». Dans ce cas, le vendeur est tenu de remetre les marchandises à un transporteur en un lieu

Sources d’information sur les instruments de droit uniforme relatifs aux contrats du commerce international

La présente annexe fournit des informations sur les recueils de jurisprudence, les bibliographies et d’autres sources concernant les instruments juridiques uniformes dans le domaine des contrats commerciaux internationaux. Les ressources en ligne sont disponibles gratuitement. uncitral.un.org

1. Conférence de La Haye de droit international privé

Le texte et le commentaire des Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux (Principes de La Haye) de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH), ainsi que la législation metant en œuvre les Principes de La Haye et les travaux préparatoires, sont disponibles sur la page dédiée du site Web de

B. Autres ressources

De nombreux documents sont disponibles sur le droit uniforme des contrats du commerce international. Sans prétendre être exhaustives, les informations ci-après visent à fournir des passerelles vers ces textes. uncitral.un.org

PDF	Journal officiel des Communautés européennes C 27/34 26. 1. 98 10 avr. 1984 Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ( ... pliquent pas aux contrats d'assurance qui couvrent des.

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