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CONSEIL DETAT statuant au contentieux DP N° 466125
31 oct 2022 · du même jour le Conseil d'Etat statuant au contentieux a par ailleurs annulé la décision du ministre chargé des transports du 12 août 2021
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Conseil dEtat statuant au contentieux N° 263471
Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 263471 Inédit au recueil Lebon 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE M Vigouroux président M Philippe Garabiol
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Conseil dÉtat statuant au contentieux N° 274166 Inédit au Recueil
et Mme A demandent au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 août 2004 par lequel le magistrat délégué
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CONSEIL DETAT statuant au contentieux N° 487896 487975
25 sept 2023 · contentieux du Conseil d'Etat le syndicat SUD Education demande au juge des référés du Conseil d'Etat statuant sur le fondement de l'article L
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CONSEIL DETAT statuant au contentieux N°s 452294 452449
21 mai 2021 · 1) Sous le n° 452294 par une requête enregistrée le 5 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat la Chambre de l'industrie
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DÉFINITIF 30/05/2020
30 jan 2020 · 22 décembre 2012 section française de l'OIP nos 364584 364620 364621 364647) il a considéré ce qui suit : « ( ) Considérant qu'à la
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REQUETE EN REFERE LIBERTE
14 mai 2023 · autres (Nos 364584364620364621364647) le Conseil d'Etat a reconnu en référé-liberté l'intérêt à agir de l'OIP-SF association de
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Quel est le rôle du Conseil d'État en matière de contentieux ?
Le Conseil d'État est aussi juge d'appel dans certains cas : les contentieux relatifs aux élections régionales et européennes, les recours dirigés contre les ordonnances du président de la République, les décrets, les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale.
Comment statue le Conseil d'État ?
Le Conseil d'État rend des avis consultatifs et ne se prononce pas sur les choix politiques du Gouvernement ou des parlementaires.
En parallèle de ces deux grandes missions, le Conseil d'État élabore des études sur des questions de droit et de politiques publiques à son initiative ou à la demande des administrations.
- Lorsque des citoyens, des entreprises ou des associations estiment qu'une administration publique, locale ou nationale a pris une mesure illégale, ils peuvent se tourner vers le Conseil d'État.
Juge administratif suprême, il a pour mission de veiller au respect du droit et des libertés de chacun.
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux est le juge de droit commun en matière administrative, il statue souverainement sur les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les actes des diverses autorités administratives ; il est juge d'appel des décisions rendues par les juridictions administratives de
