Décoder les nouveaux décrets et mesurer leurs impacts sur les process de gestion
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Qu'est-ce que ça veut dire le décret ?
1.
Acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République, par le Premier ministre, ou conjointement par ces deux autorités, en vertu de leur pouvoir réglementaire. 2.Qui décide les décrets ?
En France, un décret est, en vertu de la Constitution de 1958 aujourd'hui en vigueur, un acte exécutoire à portée générale ou individuelle pris par le président de la République ou par le Premier ministre, exerçant leur pouvoir réglementaire (articles 21 et 37 de la constitution).
Qui est le plus fort la loi ou le décret ?
Dans la hiérarchie des normes, le décret se situe en dessous des lois auxquelles il doit nécessairement être conforme.
Il doit être publié, après signature et éventuellement contreseing, au Journal Officiel.- À la différence de la loi qui émane du pouvoir législatif, les décrets et les arrêtés sont des actes réglementaires, pris par le pouvoir exécutif.
Durée : 4:23
Postée : 16 oct. 2023Autres questions
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