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LOI N° PORTANT LIBERTÉ DACCÈS À L
Article 36 : La décision rendue par un organisme public dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles est publique Toutefois un organisme
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Réinstaller 10 % des réfugiés syriens
29 mar 2016 · Genève le 30 mars 2016 À ce jour la réponse aux appels lancés pour accroître la réinstallation des réfugiés vulnérables a été décevante
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Est-ce que les feux sont autorisés ?
En niveau de risque faible (du 1er octobre au dernier jour du mois de février), les feux liés à des manifestations festives (feux de carnaval, feux de la Saint-Jean, etc.) sont autorisés.
En niveau de risque modéré (du 1er mars au 30 septembre), ces feux sont soumis à autorisation préfectorale.7 juil. 2023
Quand Peut-on faire de l'écobuage ?
C'est le maire qui statue sur la décision à prendre après avis selon les cas de la DDT, de la commission locale d'écobuage ou de la cellule départementale de "brûlages dirigés".
Toute incinération de végétaux est soumise à déclaration durant les mois de janvier à mai inclus et d'octobre à décembre inclus.
Quelle période pour brûler les branches ?
du 16 septembre au 14 février (période verte), l'incinération des végétaux peut avoir lieu.
Ainsi, si un voisin vous importune en faisant un feu dans son jardin, vous pouvez vous adresser à votre mairie, cette dernière possédant l'autorité de faire cesser cette pratique.
7 juil. 2023 · brûlage PDF - 0,31 mars au 30 septembre), ces feux sont soumis à autorisation préfectorale. Télécharger Formulaire de demande d'autorisation Termes manquants : 36 kbAutres questions
