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Quelles sont les compétences de la Cour d'appel ?
Une Cour d'appel est compétente lorsque la juridiction du premier degré est située dans son ressort géographique.
Plus précisément, elle est compétente pour l'ensemble des appels formés conter les décisions de toutes les juridictions judiciaires de premier degré, à l'exception toutefois de la matière criminelle.
Quel est le rôle de la Cour d'appel ?
La cour d'appel est la juridiction du second degré.
Elle juge les appels formés contre les jugements de première instance.
Elle réexamine donc des affaires jugées une première fois par une juridiction de premier degré comme le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce ou le conseil de prud'hommes.
Quel est le rôle de l'appel ?
L'appel est une voie de recours contre un premier jugement.
L'appel permet de juger une seconde fois un litige.
Toutes les parties à un procès peuvent faire appel.
En règle générale, l'appel suspend l'exécution du premier jugement.
La cour d'appel contrôle en fait et en droit : elle examine les éléments matériels de l'affaire et vérifie qu'il n'y a pas eu d'erreurs de droit.
Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges, soit l'infirmer (c'est-à-dire l'annuler, la réformer) totalement ou partiellement._{22 jan. 2021}

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La cour d'appel juge des litiges qui ont déjà fait l'objet d'un premier jugement. Organisée en chambres spécialisées, elle est compétente pour les appels formés contre les décisions des juridictions dans son ressort géographique.

Pourquoi saisir la Cour d'appel ?

Elle est chargée de juger une nouvelle fois une affaire lorsque l'une des parties a fait appel d'un jugement rendu par une juridiction du premier degré.
. Exemple : le jugement du tribunal judiciaire.
. Une partie au procès peut contester le jugement.
. Pour cela, elle doit faire appel devant la cour d'appel compétente.

Comment s'appelle la décision rendue par la Cour d'appel ?

Les Cours d'Appels rendent non pas des " jugements, mais " des "arrêts".
. Leurs décisions, mais seulement en ce qu'elles ne seraient pas conformes au droit, sont susceptibles de pourvoi devant la Cour de Cassation.

Quand utiliser la Cour d'appel ?

Quand vous n'êtes pas satisfait d'un jugement rendu en première instance, vous pouvez faire appel.
. La cour d'appel réexamine alors l'affaire et rend une nouvelle décision.
. Si la décision rendue en appel ne vous satisfait pas, vous pouvez vous pourvoir en cassation.

Qui fait appel à la Cour d'appel ?

Cas général. L'avocat est obligatoire pour faire appel.
. C'est lui qui se charge des démarches.
. La déclaration est faite au greffe de la cour d'appel, accompagnée d'une copie de la décision attaquée.

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