A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 1435 du Code civil, posée par le Tribunal de première instance de Namur.
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7337 Arrêt n° 129/2020 du 1er octobre 2020 A R R Ê T ______ En
15 juil 2020 · En cause : la question préjudicielle relative à l'article 78 § 3 2° de la loi du 22 juillet 2018 « modifiant le Code civil et diverses |
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Au Moniteur (1er août 2009-30 novembre 2010)
Jugé en réponse à une question préjudicielle du tribunal de première instance de Termonde que l'article 323 anc C civ tel qu'il était en vigueur |
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Brèves considérations pratiques sur le démembrement dÉtat en
2 sept 2013 · La première main qu'il serre est celle du général Salan Celui- ci article 1156 du Code civil) et méconnaît la foi qui lui est due |
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COUR CONSTITUTIONNELLE 21 AVRIL 2022
lieu de poser à la Cour la question préjudicielle reproduite plus haut this Selon l'article 387septiesdecies de l'ancien Code civil tel qu'il a été |
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En cause : la question préjudicielle relati
A R R E T ______ En cause : la question préjudicielle relative à l'article 1435 du Code civil posée par le Tribunal de première instance de Namur La |
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Jurisprudence
16 sept 2010 · Cour le 16 novembre 2009 le tribunal de première instance de Namur a posé la question préjudicielle suivante : |
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PASSANISI_Mathilda_TFE_2022-2023pdf
11 juil 2023 · tribunal de première instance de Namur a jugé que « la jurisprudence Antigone en droit fiscal aboutit à laisser au juge le soin de décider s |
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Revue
L'article 1046 du Code civil précise que les mêmes causes et les deux premières dispositions de l'article 955 qui autoriseront la demande en révocation de |
C'est quoi l'arrêt ?
Action d'arrêter, de s'arrêter ; interruption, cessation d'une action, d'un fonctionnement, etc. ; état de ce qui est arrêté : Véhicule qui fait des arrêts fréquents.
Quels sont les différents types d'arrêts ?
Arrêt confirmatif : arrêt d'une cour d'appel confirmant le jugement précédent.
Arrêt de cassation : la Cour de cassation accueille le pourvoi et casse l'arrêt d'appel.
Arrêt de rejet : la Cour de cassation rejette le pourvoi, car elle estime que la cour d'appel a jugé l'affaire conformément au droit.Qu'est-ce qu'un arrêt de la Cour ?
Ainsi, comme toute décision judiciaire, un arrêt de la Cour de cassation correspond à la formalisation du raisonnement de la Cour qui, partant de circonstances de fait souverainement retenues par les juges du fond, est saisie d'une contestation de la décision des juges du fond au moyen d'un argumentaire juridique.
- L'arrêt est généralement, en droit, une décision juridictionnelle produite par une juridiction portant le nom de Cour telle qu'une cour supérieure ou d'appel, contrairement à de simples jugements, rendus le plus souvent par d'autres instances judiciaires et qui sont susceptibles d'appel en ladite cour supérieure ou d'
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1229 N° 335 3e ch. — 3 juin 2013 (RG S.10.0146.N)
3 jui. 2013 ARRêT (traduction). I. lA PROcéduRE dEvANT lA cOuR. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 avril 2010. |
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N° 290 3 ch. — 2 mai 2010 (RG C.10.0427.N).
2 mai 2010 Par un arrêt du 12 mars 2009 (4) la Cour a posé une question préju- ... ment devant le juge des saisies du tribunal de première instance de. |
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Pasicrisie 2011-3.book
1 mar. 2011 S.A. Gan Belgium devant le tribunal de première instance de Liège en ... L'article 6 du Code civil consacre la nullité de toute convention ... |
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Cour de cassation de Belgique Rapport annuel 2020
En 2020 la Cour a posé une question préjudicielle à la Cour de justice Le 14 août 2020 |
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Libercas FR
21 fév. 2011 ordonnance du président du tribunal de première instance siégeant en référé et que l'article 584 |
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N° 394 3e CH. — 2 juin 2014 (RG S.12.0048.N)
2 jui. 2014 droit civil parmi lesquelles l'article 1341 du Code civil au terme duquel ... 2013 par le tribunal de première instance d'Anvers |
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Brèves considérations pratiques sur le démembrement dÉtat en
2 sept. 2013 pénal d'appliquer les articles 1108 1131 et 1304 du Code civil en ... Par jugement du 11 juillet 1997 |
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À quelles conditions ladministration fiscale a-t-elle droit au(x
19 Article 14 de l'ordonnance relative au code bruxellois de procédure fiscale. Dans un jugement du 29 octobre 2002 le tribunal de première instance de ... |
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1. Le remboursement commun dun emprunt contracté avant le
Il convient de s'intéresser à l'article 1435 du Code civil lorsqu'il s'agit 60 Par une question préjudicielle du Tribunal de première instance de Namur. |
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Partie I. Le remboursement commun dun emprunt contracté avant le
Il convient de s'intéresser à l'article 1435 du Code civil lorsqu'il s'agit 60 Par une question préjudicielle du Tribunal de première instance de Namur. |
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Jurisprudence commentée - ORBi
En vertu de l'article 577-2 § 3 du Code civil, le coproprié- taire participe position est rappelée le 30 juin 2014 Le juge d'instance a limité la créance de l'enrichissement sans cause, et plus particulièrement L'ex-époux le conteste devant le Tribunal de première Gand, il est cette fois question d'une séparation d'ex- |
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LE TRIBUNAL DE LUNION EUROPÉENNE À LÈRE DU - CURIA
M Yves Poullet, Professeur à l'université de Namur et de Lille (Belgique plaçant au centre du débat la question de l'anonymisation des données En soi , la création du Tribunal de première instance représentait déjà un pas décisif sur le Secondly, the Ley de Enjuiciamiento Civil (i e the code of civil procedure) was |
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PAS 06 07 08 2013 - SPF Justice
3 jui 2013 · Code judiciaire que, hormis les mesures visées à l'article 1675/12, § 1er, le juge article prévoit : « Le tribunal pourra, en tout état de cause, sans que sa première instance à celle actuellement présentée sur le fond à l'appui de parties de prendre position quant à la question posée dans ledit arrêt |
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PAS 05 2011
2 mai 2010 · La Cour n'est, dès lors, pas tenue de poser la question préjudicielle proposée Par ces motifs, la du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail; rejette le pourvoi ment devant le juge des saisies du tribunal de première instance de Nivelles de l'article 1134 du Code civil, pas plus qu'une transaction |
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EXAMEN DE JURISPRUDENCE ( 1982 à 1996) - KU Leuven
la jurisprudence relative au régime matrimonial primaire est commentée Les articles de Dettes fiscales Position de la question tion, l'article 215, § pr du Code civil belge ne permet pas que l'acte, délivrée par le tribunal de première instance ou, en cas tort selon nous, la dette en réparation du dommage causé par |
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RECUEIL GENERAL - KU Leuven Bibliotheken
Jugement du tribunal de première instance de Mali- nes du 5 la procédure judiciaire, periode au cours de laquelle ils ont déjà pu se faire une idée arguments pour appuyer cette position; 3 Belgique, selon l'article 1435 du Code civil, la récom- cause de la saisie-exécution mobilière, est relative à I' exécution inter- |
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Le juge du contrat électronique international - droitdunet
article A T F : Arrêts du Tribunal fédéral (Suisse) bull civ : Bulletin des arrêts Chapitre premier : La désignation du juge du contrat électronique On exclut volontiers de cette étude la question relative à la capacité des parties E MONTERO, « L'introduction de la signature dans le code civil jusqu'au tout de la logique |
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Université de Montréal LÉCRIT ÉLECTRONIQUE Par - CORE
31 août 2009 · 134 Loi 80-525 du 12 juillet 1980 relative à la preuve des actes juridiques, J O 13 juillet 1980, p 1755 135 Le premier alinéa de cet article est en |
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LÉCRIT ÉLECTRONIQUE
31 août 2009 · 134 Loi 80-525 du 12 juillet 1980 relative à la preuve des actes juridiques, J O 13 juillet 1980, p 1755 135 Le premier alinéa de cet article est en |
