droit de disposer de son corps cedh
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Convention européenne des droits de lhomme
principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées ARTICLE 8 Droit au respect de la vie privée et familiale 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale de son domicile et de sa correspondance 2 Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans |
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LE DROIT DE DISPOSER DE SON CORPS
On peut définir le droit de disposer de son corps comme le fait d’être le seul maître de son corps et d’avoir le pouvoir de le protéger Ainsi le droit de disposer de son corps s’oppose à l’esclavage moderne à la torture à l’excision au mariage forcé et au viol Il garantit au contraire le droit de choisir ses traitements |
Quels sont les droits de disposer de son corps ?
Le droit de disposer de son corps y est fermement établi et détaillé : Art 3- « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne ». Art 4- « Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude, l’esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes ».
Quels sont les droits de la CEDH ?
S’il est certain que la CEDH permet en principe au titulaire des droits qu’elle protège de faire cesser une atteinte non consentie à son corps, il est plus difficile d’affirmer avec certitude qu’elle l’autorise à exiger un acte souhaité.
Quand peut-on renoncer à un droit consacré par la CEDH ?
Bien que ces pages soient relatives au problème que la possibilité de renoncer à un droit consacré par la CEDH peut poser au regard de la responsabilité des États, il nous semble que l’idée peut également être reprise lorsque c’est l’exercice d’un droit à part entière qui implique de devoir écarter l’application d’un autre droit.
Qu'est-ce que le droit d'opérer des choix sur son propre corps ?
Le droit d’opérer des choix sur son propre corps est aujourd’hui reconnu par la Cour européenne des droits de l’homme comme membre à part entière de la grande famille des garanties que renferme le droit au respect de la vie privée5.
Introduction
Le corps humain est au cœur de la protection des droits de l’homme, en particulier à travers le noyau dur que constituent le droit à la vie, le droit à l’intégrité physique et l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé. Il n’est dès lors pas étonnant que le thème du corps humain dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et l
II La protection hésitante du corps humain contre les atteintes consenties
28 Il s’agit de s’intéresser ici au rapport entre la personne et son propre corps. La personne peut-elle revendiquer le droit, ou tout au moins la liberté, d’user de son corps comme bon lui semble, au risque de le maltraiter, voire de l’anéantir ? Peut-on porter atteinte à notre propre intégrité physique en décorant notre corps de tatouages ou de p
Conclusion
46 On le voit, la Cour protège aisément le corps à l’égard d’atteintes qui lui seraient portées contre la volonté de celui qui l’anime. Elle garantit ainsi un droit de ne pas mettre son corps à la disposition d’autrui. 47 En revanche, le rapport du corps à soi-même suscite de grandes et nombreuses interrogations, sur fond de réflexion philosophique
RÉSUMÉS
La Cour européenne des droits de l’homme ne peut ignorer le corps humain, même s’il n’est visible ni dans le texte de la Convention ni dans ses arrêts. Elle le protège classiquement à travers la personne qui l’anime, contre les agissements non consentis d’autrui. Mais depuis quelques années, la Cour est confrontée à des revendications de libre disp
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Le droit de disposer de son corps dans la Convention européenne
victime d'une violation de ses droits24 . Ainsi la question de la renonciation par un individu à un droit conféré par la CEDH peut s'appréhender de différentes |
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Si l'avis n'exprime pas en tout ou en partie l'opinion unanime des juges tout juge a le droit d'y joindre l'exposé de son opinion séparée. 3. L'avis de la Cour |
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Lencadrement juridique de la libre disposition de soi - Thèses
2019 — du bien (ou du droit) dont on peut librement disposer» tandis que 23 CEDH, K A et A D contre Belgique, 17 février 2005, L'homme doit certes pouvoir disposer de son corps et de sa vie |
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Sexualité et libertés fondamentales
droit de disposer de son corps, partie intégrante de la notion d'autonomie personnelle » (CEDH 17 |
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