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Qu'est-ce que le droit de surélévation ?
Le droit de surélévation est le droit réel d'édifier une construction prolongeant verticalement les façades d'un immeuble préexistant tout en rehaussant le faîtage du toit.
Si la surface concernée par la surélévation est supérieure à 20 m², la surélévation nécessite un permis de construire (code de l'urbanisme (C.
Comment savoir si on peut Surelever un immeuble ?
Surélever un immeuble : les copropriétaires du dernier étage ont la priorité Avant la loi ALUR, il était nécessaire d'avoir l'accord unanime des copropriétaires du dernier étage pour pouvoir réaliser une surélévation.
Depuis la loi ALUR, la majorité n'est plus requise.
Quels travaux nécessitant l'accord de la copropriété ?
Vous (le copropriétaire) devez obligatoirement obtenir l'autorisation de la copropriété si vos travaux ont un impact sur les parties communes. affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou l'aspect extérieur de l'immeuble (par exemple, remplacement des fenêtres).
Étape 1 : La réalisation des travaux figure à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Étape 2 : Les copropriétaires donnent leur accord à la réalisation des travaux et définissent les modalités de règlement de la facture. Étape 3 : Le contrat avec l'entreprise qui réalise les travaux est signé par le syndic.

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