C.R du conseil municipal du 25/07/2016 - Mairie - Support Technique

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CR conseil municipal du 23 Mars 2017 Compte Rendu du conseil

C R conseil municipal du 23 Mars 2017 Page 2 sur 15 Pour le budget général : Constatant que le compte administratif fait apparaître : - un excédent de 155 189 07 € - un déficit de 0 00 € Décide d'affecter le résultat de fonctionnement Report en fonctionnement R 002 : 155 189 07€ Pour le budget eau :

Comment faire une convocation à la séance du conseil municipal ?
Quelle que soit l'importance démographique de la commune, toute convocation à la séance du conseil municipal doit être adressée aux élus précisant notamment son ordre du jour. La convocation doit aussi être affichée ou publiée, de manière à porter à la connaissance du public les différents points qui seront débattus lors de la séance.
Comment le conseil municipal peut-il délibérer sans quorum ?
À défaut de quorum, le conseil municipal sera à nouveau convoqué, à trois jours au moins d’intervalle, pour pouvoir délibérer, cette foisci sans condition de quorum. Si les absents ne comptent pas pour le quorum, ils sont en revanche pris en compte pour les votes, à condition d’avoir donné pouvoir écrit à l’un des membres de l’assemblée (10).
Comment sont inscrits les arrêtés du maire ?
Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre chronologique, soit sur le registre de la mairie, soit sur un registre propre aux actes du maire. Les décisions prises par le maire, sur délégation du conseil municipal, sont inscrites dans le registre des délibérations.
Qui peut assister aux séances du conseil municipal ?
La loi pose un important principe de publicité des séances du conseil (8). Toute personne souhaitant assister aux séances doit donc pouvoir y accéder librement, sauf si le conseil municipal décide de se réunir à huis clos à la majorité absolue de ses membres.

Prendre Un arrêté

Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le Conseil Municipal. Articles L. 2212-1 et suivants(le lien est externe)du CGCT Article L. 2122-22(le lien est externe)du CGCT On peut classer les arrêtés municipaux en deux catégories : 1. les arrêté

La Motivation Des Actes

Le maire doit motiver toutes ses décisions administratives prises dans le cadre de ses prérogatives de puissance publique,toute décision individuelle défavorable (exemples : un refus de permis de construire, la résiliation du contrat d’un agent contractuel) et toutes celles dérogeant aux règles générales fixées par la loi ou le règlement. La motiva

La Transmission Des Actes

Tous les actes pris par les autorités communales (maire ou conseil municipal) ne sont pas soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État. Article L. 2131-1(le lien est externe)du CGCT Lorsqu’ils relèvent de cette obligation, les actes des autorités communales entrent en vigueur, c'est-à-dire qu’ils sont exécutoires de plein droit :

La Publicité Des Actes

Les actes réglementaires ne peuvent pas être exécutés avant leur publication en texte intégral dans le recueil des actes administratifs, ou dans tout autre support municipal, ou leur affichage. Il est possible de coupler cette publication sur support papier avec une publication complémentaire sur support numérique. Cette dernière ne remplace en auc

Le Retrait et l'abrogation Des arrêtés

Les arrêtés municipaux sont applicables tant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’un retrait ou d’une abrogation par le maire. Le retrait signifie que l’acte est réputé n’avoir jamais existé et n’avoir produit aucun effet juridique. Il est donc retiré à compter de sa date d’adoption. L’abrogation signifie que l’acte ne produit plus d’effets juridiques p

La Rétroactivité

Une décision administrative ne peut en principe entrer en vigueur qu’à compter de sa date de publication (s’il s’agit d’un règlement) ou de sa date de signature (s’il s’agit d’une décision individuelle favorable) ou de sa date de notification (s’il s’agit d’une décision individuelle défavorable). Toute décision qui prévoit une date d’application an

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