durée légale de validité d un avoir
Le devis doit être daté et mentionner sa date de validité, qui indique au client jusqu'à quelle date le montant indiqué sur le devis est valable.
Lorsque rien n'est prévu, les tribunaux estiment qu'un délai raisonnable doit être laissé afin que le client ait le temps de comparer les offres et de faire son choix.
Quelle est la durée d'un devis non signé ?
�� À retenir : quelle est la durée de validité d'un devis ? La durée d'un devis est de 3 mois lorsqu'il est non signé.
Lorsque le devis est signé, sa durée de validité correspond à son délai d'exécution.21 fév. 2023
Quelle est la validité légale d'un devis ?
Aucun texte n'impose une durée de validité d'un devis minimale, vous pouvez donc choisir celle qui vous arrange.
Sachez toutefois qu'en moyenne, il est d'usage de la fixer à 3 mois.
Quand un devis est caduque ?
Pour toute prestation de travaux, lorsque le devis a été signé, l'entrepreneur à 30 jours pour commencer les travaux chez son client auquel cas il encourt des dommages et des intérêts auprès de son client ou bien l'annulation du contrat établi.7 août 2023
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Durée de validité dun avoir
Le code de commerce ne réglemente pas les avoirs et |
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Précis de lapprentissage
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Durée validité / PA / règlement lotissement / recours
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