André LANGLOIS, «Le règlement de lotissement selon la Loi sur l
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Le Règlement de lotissement selon la Loi sur laménagement et l
par André LANGLOIS** SOMMAIRE INTRODUCTION 143 1 Le règlement de lotissement avant la Loi sur l'aménagement et l |
Qu'est-ce qu'un règlement de lotissement ?
Le règlement du lotissement
Il vise à garantir une certaine uniformité des constructions du lotissement.Qu'est-ce qu'un lot distinct ?
Le lotissement consiste à diviser un terrain en lots distincts.
Chacun d'entre eux est indépendant de l'autre et se voit attribuer une identification cadastrale unique.
Cette séparation est habituellement effectuée dans le but de revendre les parties créées individuellement à des investisseurs intéressés.C'est quoi un lot de terrain ?
Un ensemble de terrains à bâtir.
Des terrains constructibles et déjà viabilisés c'est-à-dire avec des compteurs (eau, électricité, parfois gaz) et des tampon en attente pour le tout à l'égout (si assainissement collectif)- L'objectif du lotissement consiste d'une part, à identifier les chantiers et d'autre part, à les ordonner en fonction du timing et des ressources à disposition.
Lotir un projet permet ainsi de garantir le bon déroulement de la mise en œuvre.
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(Au moment du vingti\300/\001\300me anniversaire d\300\034\004
LE RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT SELON LA LOI SUR L'AMÉNAGEMENT ET L'URBANISME* par André LANGLOIS** SOMMAIRE INTRODUCTION |
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La contribution aux fins de parcs, de terrains de jeux et despaces
collaboration avec Me André Langlois en 1964 une disposition dans la Loi des cités et villes permettant aux municipalités d'exiger une Si le règlement de lotissement ne précise pas le type de contribution exigée, le conseil municipal |
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Détermination des contraintes de nature anthropique - Ministère des
Me André Langlois désigner comme sources de contraintes dans son schéma d'aménagement zonage et de lotissement les usages du sol, constructions, ouvrages ou de toute loi ou tout règlement en vigueur lors de l'érection" |
