(articles L. 1612-2 et L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales)
|
DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS Article L 1612-15 du
1612-15 du CGCT : « Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses |
|
Liste des 20 fiches pédagogiques
Conformément aux articles L 1612-2 et L 1612-8 du code général des collectivités territoriales (C G C T ) le budget primitif (B P ) du département des |
Quels sont les trois types de dépenses d'une commune ?
Ainsi, les dépenses de construction, d'équipement et de fonctionnement des écoles maternelles et primaires constituent des dépenses obligatoires pour les communes.
Quels sont les dépenses obligatoires des collectivités territoriales ?
Achats de fournitures : Papeterie, mobilier… Autres charges de gestion courante : Électricité, téléphone, indemnités aux élus… Prestations de services : Charges de publicité, de publication, missions et réceptions, transport de biens et de personnes…
Quelles sont les différentes étapes de l'exécution d'une dépenses de la collectivité locale et les intervenants ?
En détail
11 Les étapes de la procédure.
L'acronyme ELOP désigne les quatre étapes de la procédure de la dépense en comptabilité publique : engagement, liquidation, ordonnancement, paiement. 22 L'engagement. 33 La liquidation. 44 L'ordonnancement. 55 Le paiement.- Le budget d'une commune se compose d'un budget principal et d'un ou plusieurs budgets annexes.
Les budgets annexes rassemblent les recettes et les dépenses liées à certains services spécialisés.
Ils concernent par exemple le traitement de l'eau.
|
Direction générale des Finances publiques Service des Collectivités
23 mars 2020 - Au titre de l'exercice 2020 par dérogation au premier alinéa de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales et de l' ... |
|
Les points clés du fonctionnement communal
23 déc. 2019 1612-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 263-9 du code des juridictions financières le budget est adopté au ... |
|
Guide pratique du contrôle budgétaire et financier
territoriales. Les articles L.1612-2 et L.1612-9 du code général des collectivités territoriales(CGCT) prévoient une date limite de vote du budget fixée au |
|
Untitled
territoriales (CGCT) votre collectivité doit adopter son budget primitif 2022 avant L'article L. 1612-15 du CGCT (2º alinéa) précise que << la chambre ... |
|
Glossaire des notions indispensables pour le suivi des engagements
Conformément à l'article L. 1612-5 du CGCT lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel |
|
Syndicat intercommunal ris-orangis mennecy bondoufle (si rmb)
3 sept. 2021 Article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales ... l'article L. 1612-15 du CGCT il est proposé de s'en tenir à la ... |
|
M14 Tome 3
1 janv. 2022 1612-1 du. CGCT) ;. - la date de vote du budget primitif que le budget soit rattaché ou autonome (articles L.1612-2 |
|
Annexe n°2 « Tome budgétaire »
11 D. 5217-3 |
|
IBC Tome III M14 2020.odt
22 sept. 1983 la date de vote du budget primitif que le budget soit rattaché ou autonome (articles L.1612-2 |
|
Untitled
9 janv. 2020 En application des dispositions des articles L.1612-2 et L.1612-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et en raison du ... |
| Articles L 1612-2 L (CGCT)1612-12 et L 1612-15 du code |
| Articles L 1612-2 et L 1612-12 du code général des |
| Guide du maire 2014 – DGCL-DGFIP |
| DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS |
| Article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales |
| Le ministre délégué aux libertés LANALYSE FINANCIERE locales |
|
Séance d Avis no 1 LA CHAM VU le co L 1612-1 VU le cod VU les
7 mai 2015 · ral des collec communaut vité le préside l'article L 1612-5 du code général des collectivités territoriales ; 5 CONSIDÉRANT cependant que |
|
Télécharger le PDF, 69 Ko - Cour des comptes
MINISTRAT 1612-14 ali ral des col ritoriales OUPE communes le déséqui CONSIDERANT que, selon les dispositions de l'article L 1612-14 du code général des que le déficit du budget des collectivités territoriales doit être apprécié |
|
Tableau comparatif - Sénat
Article 1er I — Dans le livre cinquième de la première partie du code géné- ral des collectivités territoriales, l'intitulé du titre au sens de l'article L 1612-15 |
|
TABLEAU COMPARATIF ___
LECTIVITES TERRITORIALES Article 1er Principe de proportionnalité et adaptation des du code général des collectivités territo- riales, il est comptes prévue à l'article L 1612-9 » ; ral des collectivités territoriales est ainsi rédigé : |
|
N° 3176 ASSEMBLÉE NATIONALE
ral des collectivités territoriales aux communes et au conseil général de L 1612-12 du code général des collectivités territoriales ; aux termes de cet reporter à 2007 l'application pleine et entière de l'article L 1612-12, adoptant à cet |
|
SOMMAIRE - Assemblée nationale - Archives
ARTICLES L 1612-12 À L 2113-16 DU CODE (p 135) Ces articles législative du code général des collectivités territoriales ral des conseils municipaux |
|
Mémento du maire nouvellement élu - Préfecture dEure et Loir
(article L 2122-7 du Code général des collectivités territoriales) Qui préside la ral, maire) devenant titulaire d'une nouvelle fonction de chef d'un 30 avril l' année de renouvellement du conseil municipal) (article L 1612-8 du Code général |
|
AVIS N SAISIN SEANC VU le co VU le co VU les établiss - Guyaweb
10 août 2014 · es L 1612-5 ral des coll territoriales : « Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, CONSIDERANT que l'article L 1612 -20 du code général des collectivités territoriales dispose que |
|
DOCUMENTS DUA SORT FINAL - FranceArchives
d'observations à la collectivité territoriale ou saisir le tribu- Article L 1612-15 du code général des collectivités territo- ral » - organisation de la commission d'élus chargée d'émettre un avis sur les demandes de subvention, désignation |
