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PDF EPLE : statut juridique

26 jan 2021 · Les EPLE ont à présent le statut d'établissements publics à caractère administratif Ce sont donc juridiquement des personnes morales de 

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Depuis 1986 les lycées et collèges sont des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) dotés de l'autonomie financière et de 2 750 agences comptables 

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La qualité de la politique d'un EPLE dépend pour une bonne part de la qualité du fonctionnement de son conseil d'administration Il peut arriver qu'une décision 

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Mission du proviseur : - Représentant de l'Etat - Responsable de l'application des textes - Garant de la sécurité dans son établissement (peut exclure un 

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Le fonctionnement d'un établissement - EPLE > Les instances Le conseil pédagogique Le conseil d'enseignement Composition et rôle Il réunit les enseignants 

PDF Les missions de lEPLE

NB : le chiffre de 13 589 renvoie uniquement aux personnels de direction en EPLE mais n'intègre pas les personnels de direction affectés hors EPLE (détachement 

  • Le CA vote également les décisions concernant l'autonomie pédagogique et éducative de l'établissement, notamment les règles d'organisation de l'établissement.

  • Comment est organisé un EPLE ?

    L'équipe de direction est constituée du chef d'établissement (proviseur en lycée et principal en collège), assisté d'un adjoint si la taille de l'établissement le justifie, et du gestionnaire.
    Ceux-ci se partagent les responsabilités en fonction d'objectifs communs clairement précisés.

  • Qui dirige un EPLE ?

    En cette qualité le chef d'établissement représente l'E.P.L.E., préside le conseil d'administration et les autres organes de l'établissement et rend compte de sa gestion aux autorités de tutelle.

  • C'est quoi EPLE éducation nationale ?

    L'établissement public local d'enseignement (EPLE) a été créé par la loi n° 83-633 du 22 juillet 1983 portant répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

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