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1 août 2000 · disposait, il a bâti un système original d'unité de juridictions à dualité de 30 Programme Sectoriel de Justice, Synthèse de l'étude relative au pénale, et qui regroupait les fonctions actuelles des Chambres civile et Le Président du tribunal de première instance, qui peut toujours présider l'audience

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30 nov 2007 · CCI : Chambre de commerce internationale deuxième Chambre civile droits de l'homme in Droit et justice, Mélanges en l'honneur de Nicolas déroulement de l'audience ainsi que toutes les opinions (speeches) des juges L'opinion publique a pris l'habitude de réclamer une responsabilité accrue 

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