5 - INFORMATION DU SYNDIC SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI ALUR
Quelle est l'application de la loi Alur sur le syndic ?
Ces dispositions sont d’application immédiate. L'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 est complété. Avec la loi Alur, le contrat de syndic est expressément exclu des contrats pour lesquels l'assemblée générale fixe un montant à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.
Quels documents doit mettre le syndic de copropriété à la disposition des copropriétaires ?
La loi ALUR stipule que le syndic de copropriété doit mettre à la disposition des copropriétaires, sur un espace en ligne, tous les documents relatifs à la gestion de l’immeuble. Cette obligation est valable depuis le 1er janvier 2015 sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Quand le syndic peut-il proposer l'accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés ?
Le syndic sera tenu de proposer, à compter du 1 er janvier 2015, lorsqu'il est un syndic professionnel, l'accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés, sauf décision contraire de l'assemblée générale prise à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
Qui est le syndic provisoire ?
L'article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est modifié. Le syndic désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties avant la réunion de la première assemblée générale suivant la mise en copropriété est désormais dénommé syndic provisoire.
L'obligation d'immatriculation
Le registre des immatriculations instauré par la loi ALUR est un instrument permettant de repérer plus facilement les copropriétés en difficulté. Toutes les copropriétés, quel que soit leur nombre de lots, devront être immatriculéesavant le 31/12/2018. La loi ALUR avait mis en place un calendrier pour étaler les échéances en fonction de la taille d
La Fiche Synthétique
La loi ALUR a rendu obligatoire également pour le syndic la création ainsi que la mise à jour de la fiche synthétique de la copropriété. Celle-ci est liée à l’immatriculation car elle peut être extraite du registre national des copropriétés si la copropriété y est déjà immatriculée. ALUR stipule que la fiche synthétique doit regrouper les principal
Le Diagnostic Technique Global
Depuis 2017, le DTG est devenu obligatoirepour toutes les copropriétés de plus de 10 ans ou qui font l’objet d’une procédure pour insalubrité. Il permet d’informer les copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et d'envisager de futurs travaux. Il s’agit d’un diagnostic technique permettant de dresser un état général de la copropriété
Le Fonds de Travaux
Depuis le 1er janvier 2017, la loi ALUR impose la constitution d’un fonds de travaux pour toutes les copropriétéssauf celles de moins de 5 ans ou dont le DTE (Diagnostic Technique Global) n’a révélé aucuns travaux nécessaires dans les 10 ans. Sont également dispensées les copropriétés de moins de 10 lots quand la dérogation a été votée à l’unanimit
l'assurance Responsabilité Civile
La loi ALUR prévoit également que le syndic de copropriété fasse voter en assemblée générale la décision de souscrire une assurance responsabilité civile pour la copropriété. En cas de refus de l’assemblée générale, le syndic devra lui-même contracter cette assurance pour le compte de la copropriété. blog.kel.fr
Le Compte Bancaire séparé
Un compte « séparé » pour toutes les copropriétés avait déjà été requis par la loi dite SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) de 2000. Dans la pratique toutefois de nombreux syndics avaient ouverts un compte regroupant toutes leurs copropriétés et non un compte unique par copropriété. La loi ALUR de 2014 clarifie les règles et insiste sur le c
Les Archives
La gestion des archives de la copropriété est sous la responsabilité du syndic. Elle fait partie intégrante de la gestion courante de l’immeuble et est donc intégrée à son forfait. Depuis ALUR tout syndic qui souhaite externaliser la gestion des archives auprès d’une société doit obligatoirement le faire voter à l’article 25 par l’assemblée général
Le Carnet d'entretien
Le carnet d’entretien répertorie toutes les informations relatives au suivi des travaux et des contrats concernant la copropriété. Il doit mentionner : 1. l’adresse de l’immeuble, 2. l’identité du syndic qui le gère, 3. les références des contrats souscrits ainsi que leurs dates d’échéances, 4. l’année de réalisation de gros travaux et l’entreprise
L'extranet
La loi ALUR stipule que le syndic de copropriété doit mettre à la disposition des copropriétaires, sur un espace en ligne, tous les documents relatifs à la gestion de l’immeuble. Cette obligation est valable depuis le 1erjanvier 2015 sauf décision contraire de l’assemblée générale. Nous le verrons plus loin, l’extranet, plus qu’une obligation légal
l'Assemblée Générale
La loi ALUR a également mis en place de nouvelles règles concernant la convocation ainsi que la tenue de l’assemblée générale de copropriété. Parmi celles-ci on notera l’obligation pour le syndic de proposer une solution de dématérialisation de la convocation par courrier électronique ou encore la possibilité pour le conseil syndical ou les copropr
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