A R R E T. En cause : la question préjudicielle concernant l article 232 du Code civil, posée par le Tribunal de première instance de Louvain.
C'est quoi l'arrêt ?
Action d'arrêter, de s'arrêter ; interruption, cessation d'une action, d'un fonctionnement, etc. ; état de ce qui est arrêté : Véhicule qui fait des arrêts fréquents.
Quels sont les différents types d'arrêts ?
Arrêt confirmatif : arrêt d'une cour d'appel confirmant le jugement précédent.
Arrêt de cassation : la Cour de cassation accueille le pourvoi et casse l'arrêt d'appel.
Arrêt de rejet : la Cour de cassation rejette le pourvoi, car elle estime que la cour d'appel a jugé l'affaire conformément au droit.Qu'est-ce qu'un arrêt de la Cour ?
Ainsi, comme toute décision judiciaire, un arrêt de la Cour de cassation correspond à la formalisation du raisonnement de la Cour qui, partant de circonstances de fait souverainement retenues par les juges du fond, est saisie d'une contestation de la décision des juges du fond au moyen d'un argumentaire juridique.
- ART. 1021 : L'arrêt est signé par le président, le rapporteur et le greffier.
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Guide sur larticle 6 - Droit à un procès équitable (volet civil)
31 août 2022 de caractère civil » article 6 § 1 de la Convention. « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (. |
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GUIDE DES CITATIONS RÉFÉRENCES ET ABRÉVIATIONS
Jérémie Van Meerbeeck (juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles et L'article 1382 du Code civil dispose ce qui suit : « Tout fait. |
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La responsabilité des pouvoirs publics : vers un régime unique ?
6 mar. 2019 Questions préjudicielles posées par le Tribunal de première ... de réforme du Code civil et son impact sur la responsabilité des pouvoirs. |
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463 N° 142 1re ch. — 1er mars 2012 (RG C.10.0425.N).
1 mar. 2012 Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt interlocutoire du 5 ... En vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil celui qui cause à ... |
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LIBER AMICORUM PAUL DELNOY
ments et moyens d'une interprétation de l'article 918 in fine du Code civil » 3 « I.:arrêt Solvay ou quelques interrogations sur la technique de la. |
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L ES JU R id ic t iO N S dE S É t A t S M E M b R E S d E lU N iO N
25 jui. 1992 Les juridictions de première instance et d'appel sont des juridic- ... sont réglés par les articles 1 à 39 du code de la juridiction fiscale ... |
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Les statistiques annuelles des cours et tribunaux
Ainsi le tribunal de première instance de Louvain tombe-t-il Chaque fois qu'une question préjudicielle est posée la Cour d'appel de Bruxelles sera mise. |
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N° 656 3e CH. — 3 novembre 2014 (RG C.08.0174.F)
3 nov. 2014 Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 avril ... Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Louvain. |
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1229 N° 335 3e ch. — 3 juin 2013 (RG S.10.0146.N)
3 jui. 2013 Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 avril 2010 ... 7o L'article 1235 du Code civil qui prévoit que tout payement ... |
| A R R E T - const-courtbe |
| En cause : la question préjudicielle relative à l'article |
| : la question préjudicielle relative à l’article 1992 et à l |
| 73/97 du 25 novembre 1997 A R R E T - const-courtbe |
| Du 16 septembre 2010 A R R E T - Justice-en-ligne |
| Searches related to A R R E T En cause la question préjudicielle co filetype:pdf |
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EXAMEN DE JURISPRUDENCE (1985 à 1998) - KU Leuven
6 août 1993 · le tribunal de première instance se voit attribuer par le Code judiciaire le mage causé aux titulaires d'un bail à ferme par un tiers au Cette position semblait conforme aux au juge de paix par les articles 221 et 223 du Code civil (voyez une question préjudicielle au profit du tribunal de première |
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LEPOINTSUR LA PROCÉDURE CIVILE - ORBi
du Code civil se dérouJent habituellement en chambre du conseil mais cette pratique 1015 du Code judiciaire n'interdit pas au juge de faire état dans son La requête civile ne peut être formée pour des causes dont dans les affaires dont le tribunal de première instance est saisi sur la base 232, n° 98 : "La question |
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1 jan 2019 · Le tribunal d'arrondissement, le tribunal de première instance, le tribunal du Dans le présent Code, chaque fois qu'il est question du procureur du Roi, ce dernier s'entend, concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, un ou 2° un juge ayant connu d'une cause civile visée à l'article 725bis à |
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Journal tribunaux - Liedekerke
17 oct 2015 · 1 Les faits de la cause et les antécédents procéduraux 1 Bref rappel des faits et question posée judicielle posée par le tribunal de première instance de Termonde prévu par l'article 2262bis,§1er, alinéa 2, du Code civil, ne prend pas suivre la position défendue par le promettant et par le Conseil |
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Guide sur larticle 6 - Droit à un procès équitable (volet civil)
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Rapport annuel de la Cour de cassation - SPF Justice
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