A- DISPOSITIONS COMMUNES

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Loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des

TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES COLLECTIVITES TERRITORIALES CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : L'organisation des collectivités territoriales est régie par les dispositions de la présente loi Article 2 : Les collectivités territoriales sont dotées chacune de la personnalité morale et de l'autonomie financière

Quels départements sont applicables aux dispositions du livre ?
Les dispositions des titres Ier et II du présent livre sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à l'exception des articles R. 422-37 à R. 422-40. SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon. Legif. Jp.Appel Jp.Admin.
Qui sont soumis aux dispositions du présent ?
SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. Legif. Jp.Admin. des cadres de la commune de Paris et de ses établissements publics sont soumises aux dispositions du présent Ces personnes sont dans une situation statutaire et réglementaire. Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977 Legif. Plan Jp.C.Cass. Jp.Admin.
Quel est le délai pour les agents mis à la disposition de la communauté ?
Ce délai est d'un mois pour les agents qui étaient déjà mis à la disposition de la communauté dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 423-7 ; il est de trois mois pour les autres agents. Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977 Legif. Plan Jp.C.Cass. Jp.Appel Jp.Admin. Juricaf
Quels sont les articles de l'administration communale ?
Ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 concernant l'administration communale : articles 4 à 13. Ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : articles 9 et 10. Ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales : article 8.

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