LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ DES SALARIÉS DES CABINETS D ÉCONOMISTES DE LA CONSTRUCTION GARANTIES 2010 www.probtp.com


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  • C'est quoi complémentaire santé sur fiche de paie ?

    l'assurance-maladie : correspond à la sécurité sociale ; le complément d'assurance-maladie : complète les remboursements de la Sécurité sociale ; la mutuelle ou complémentaire santé : complète les remboursements de la Sécurité sociale pour des dépenses de santé quotidiennes ; la prévoyance.

  • Quel est le rôle de la complémentaire santé ?

    Une complémentaire santé est un contrat qui a pour but de compléter les remboursements de la Sécurité sociale dans les champs de la maladie, des accidents et de la maternité.
    Ces contrats permettent une prise en charge de tout ou partie de ces dépenses.

  • Qui doit payer la complémentaire santé ?

    Cas général.
    Le versement santé est financé par l'employeur.

  • Une mise en place obligatoire dans toutes les entreprises
    Cette couverture maladie obligatoire doit respecter un socle de garanties minimales (« contrat responsable ») et l'employeur doit participer à son financement, au moins à hauteur de 50 % de la cotisation totale (le reste étant à la charge de l'assuré).
Vous pouvez bénéficier du maintien de la complémentaire santé (mutuelle) d'entreprise, à titre individuel et payant. Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.
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Qui prend en charge la complémentaire santé ?

C'est l'employeur qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l'organisme assureur.
. La complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge un minimum de garanties.

Quelles sont les complémentaires santé ?

Trois types d'organismes pratiquent une activité de complémentaire santé : les mutuelles, les socié- tés d'assurance et les institutions de prévoyance.

Quelle est la différence entre mutuelle et complémentaire santé ?

Entreprises, vous avez l'obligation de proposer une mutuelle de santé à vos salariés.
. Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l'obligation de fournir une mutuelle de santé collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations.










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