Addenda au Fonds de revenu viager (FRV) Alberta

Addenda à la déclaration de fiducie du fonds de revenu de retraite établissant un fonds de revenu viager restreint Fédéral (FRVR) 1 Définitions : Veuillez 

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT FRV : Le fiduciaire s'assurera que le Fonds demeure un fonds de revenu viager

Quant aux fonds immobilisés de l’Alberta auxquels s’applique le présent addendum joint au FRV je le titulaire et nous La Compagnie d’Assurance-Vie Manufacturers (dans le présent addendum nommés l’« émetteur du FRV ») avons signé le contrat de FRV auquel est joint cet addendum consentons

Dans le présent addenda on entend par « régime » le fonds de revenu de retraite susmentionné régi par la déclaration de fiducie ou la convention de fiducie 

9 nov 2022 · ADDENDA AU FONDS DE REVENU VIAGER (FRV) Conformément à la Loi sur les régimes de retraite (Ontario) et au règlement de l'Ontario pris en 

5 Détermination du revenu : Je dois au début de chaque année civile ou à tout autre moment convenu par le fiduciaire décider du montant du revenu qui sera prélevé sur le Fonds au cours de cette année 6 Revenu minimum : Si je n’ai pas décidé du montant du revenu qui sera prélevé sur le Fonds au cours d’une année

Par « FRV fédéral » on désigne un fonds de revenu viager qui est régi par la loi sur les pensions ci-après appelé dans le présent addenda un « FRV »

Aux fins du présent addenda les termes « propriétaire » « arrangement d'épargne-retraite » « fonds de revenu viager (FRV) » « compte de retraite 

un autre fonds de revenu viager qui constitue un fonds enregistré de revenu de retraite aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et qui 

Un fonds de revenu viager (FRV) est un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) auquel s'appliquent les modalités supplémentaires de cet addenda Cet addenda et le contrat de FERR désigné par le numéro de compte figurant ci-dessus forment

Ce document est un addenda au contrat de FERR entre : et Services Investisseurs CIBC inc (l'« mandataire de l'émetteur du fonds de revenu viager ») Notes 

Avenant de fonds de revenu viager pour les fonds de retraite constitués en Alberta Avenant établi en conformité avec la Employment Pension Plans Act de l’Alberta Remarque : Ce document est une traduction non officielle de Schedule 2: Life Income Fund Addendum La version anglaise originale de cette annexe fait partie intégrante des

le fonds de revenu de retraite susmentionné régi par la déclaration de fi ducie l’addenda au fonds de revenu viager prescrit par le Règlement (l’« addenda de l’Alberta ») et les présentes conditions supplémentaires On entend par « titulaire » le titulaire du régime le titulaire du compte

contrat de FRV • Les sommes détenues dans votre FRV sont immobilisées et ne peuvent être utilisées qu'aux fins du versement d'un revenu de retraite À titre de titulaire vous pouvez fixer le revenu annuel qui vous sera versé sur le FRV mais le montant de ce revenu ne peut être inférieur au minimum fixé par la Loi de l'impôt sur

Un fonds de revenu viager (FRV) est un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) auquel s'appliquent les conditions supplémentaires figurant dans le 

Le présent avenant s’applique aux sommes transférées par un participant en vertu du contrat qui doivent être conservées dans un fonds de revenu viager (« FRV ») conformément aux dispositions du Employment Pension Plans Regulations (Alberta) Aux fins du présent contrat les termes « avenant » et « addenda » ont la même