sources du droit communautaire

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Quel est l'objet du droit communautaire ?
Le droit communautaire se définit comme la réglementation valable pour la totalité des pays membres de l'Union européenne, formée par les directives, les règlements européens et par la jurisprudence de la CJUE.
Quelles sont les sources du droit communautaire ?
1. les traités (droit originaire) 2. les actes adoptés par les institutions sur la base des traités (droit dérivé) 3. les accords conclus avec des Etats tiers ou des organisations internationales 4.
C'est quoi une source communautaire ?
Sources du droit communautaire
Textes élaborés par les institutions européennes : règlements, directives, recommandations, décisions, avis.
Droits issus des accords externes conclus par l'Union avec des États ou des organisations tiers.
Accords interétatiques.
Jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne.
Le droit communautaire est "un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des États membres".
Cela signifie qu'il confère aux particuliers des droits qu'ils peuvent invoquer en justice, éventuellement à l'encontre d'une règle nationale (ou interne) ne respectant pas la règle communautaire (Cf.

Quelles sont les sources du droit communautaire en dehors des textes législatifs ? Corrigé : a. La primauté du droit européen sur le droit national – b. Si Autres questions

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Qu'est-ce que le droit communautaire dérivé ?

Elaboration du droit communautaire dérivé Ce droit est constitué par des actes juridiques pris par le Conseil de l’Union Européenne et le Parlement européen en application des traités, dans les domaines de compétence de l’Union Européenne et selon les procédures qu’ils établissent.

Quels sont les principes de base du droit communautaire ?

les principes de base du droit communautaire (proportionnalité, non discrimination, liberté d’expression). 1.
. Le Conseil européen Il se réunit deux fois par an et en cas de crise grave, et rassemble les chefs d’Etat et de gouvernement des pays membres ainsi que le président de la Commission européenne.

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