AIDE SOCIALE À L ENFANCE PROTECTION JUDICIAIRE PARQUET SIGNALEMENT INFORMATIONS PRÉOCCUPANTES


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PDF Les dispositifs de laide sociale à lenfance

mesures de protection administrative ou judiciaire des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans Les services de l'aide sociale à l'enfance Cette politique 

  • Quelles sont les mesures éducatives judiciaires ?

    La mesure éducative judiciaire vise la protection du mineur, son assistance, son éducation, son insertion et son accès aux soins.
    La mesure éducative judiciaire consiste en un accompagnement individualisé du mineur construit à partir d'une évaluation de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale.

  • Quelles sont les mesures de protection de l'enfance ?

    Les deux principaux modes d'intervention sont l'aide à domicile et la prise en charge matérielle.
    La première recouvre à la fois des interventions à domicile et des aides financières.
    La seconde correspond essentiellement à des mesures de placement en dehors du milieu familial.

  • Quel rôle tient la Protection judiciaire de la jeunesse ?

    La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) est chargée de l'organisation de la justice des mineurs, en lien avec les autres directions du ministère de la Justice.
    Elle a pour objectif l'insertion et l'éducation des mineurs en conflit avec la loi mais aussi la protection des mineurs en danger.

  • Le service de l'aide sociale à l'enfance est placé sous l'autorité du président du conseil départemental.
La protection judiciaire intervient si la santé, la sécurité ou la moralité d'un enfant sont gravement compromises et que les parents refusent de coopérer avec les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) dans le cadre des mesures de protection administrative.
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Qui sont les utilisateurs des services d’aide sociale à l’enfance?

  • et plus généralement parmi les utilisateurs des services d’aide dans lesquels se déroulaient ces enquêtes, les personnes ayant connu un place- ment dans leur jeunesse par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ou la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) étaient en proportion bien supé- rieure à leur part dans la population générale.

Quels sont les différents types de mesures en protection de l’enfance?

  • Deux types de mesures existent en protection de l’enfance : une mesure dite en milieu ouvert – avec accompagnement éducatif mis en place au domicile des parents – ou une mesure d’accueil ou de place- ment – avec l’enfant retiré de sa famille de naissance pour une durée allant de quelques jours à plusieurs années.










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