Analyse Recours Radiation N 1 : Préambule de l accord et Droits Rechargeable
La radiation de la cote
13 mai 2014 · §1 — Analyse critique des nouvelles règles de marché 120 A Les » RTDF N°4 – 2013 N°1 – 2014 p 116 6 AMF Rapport Mansion pour l |
Qu'est-ce qu'un jugement de radiation ?
La "radiation" est une mesure d'administration judiciaire que peut prendre le magistrat qui préside une audience lorsque les parties n'y comparaissent pas ou ne s'y sont pas fait représenter, ou lorsque, bien qu'ils se présentent à l'audience le magistrat constate que malgré l'injonction qu'il leur a faite d'accomplir
Comment rétablir une affaire radiée ?
Rétablissement au rôle
Sauf si la péremption de l'instance est acquise, l'affaire radiée du rôle est rétablie (c'est-à-dire remise au rôle) si les diligences non accomplies ayant justifié la radiation ont enfin été effectuées (article 383 du CPC).Qu'est-ce qu'une radiation administrative ?
La radiation est une décision pûrement administrative, et aucune décision juridictionnelle n'est rendue, on ne peut donc en tirer aucune conséquence sur le fond du litige.
- Ce sont : la transaction, l'acquiescement, le désistement d'action, ou, dans les actions non transmissibles, le décès d'une partie (art. 384 CPC).
Mais il est également des cas où l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Royaume du Maroc
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