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Comment déposer un plan d'action égalité homme-femme ?
À défaut d'accord sur l'égalité professionnelle, l'employeur doit mettre en place un plan d'action déposé auprès de la DREETS et porté à la connaissance des salariés (par affichage ou tout autre moyen), sous peine d'une sanction financière d'au maximum 1 % de la masse salariale de l'année échue.
Qu'est-ce que l égalité professionnelle ?
Définition de l'égalité professionnelle femmes / hommes
Dans l'entreprise, elle désigne l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en termes d'accès à l'emploi, à la formation, à la mobilité et à la promotion ou en termes d'égalité salariale.
Quelles sont entreprises sont dans l'obligation d'avoir un plan d'action ou accord sur l'égalité hommes-femmes ?
Pour développer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la loi impose aux entreprises d'au moins 50 salariés de négocier un accord sur ce thème ou, à défaut d'accord, un plan d'action.
Depuis le 1^er mars 2020, toutes les entreprises d'au moins 50 salariés sont concernées par cette obligation.
Une fois calculé, cet index doit être déclaré puis publié au plus tard le 1^er mars suivant la période de référence (voir le détail dans le paragraphe ci-après).

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