Projet de loi de finances pour 2015

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C'est quoi la loi de finance au Maroc ?
Au Maroc, la loi organique relative à la loi de finances est le texte déterminant le cadre juridique des lois de finances.
C'est une loi organique, qui a une valeur supérieure à la loi ordinaire.
Publiée au bulletin officiel en juin 2015 , elle remplace le précédent cadre datant de 1972.
Quelle est l'objectif de la loi de finance ?
Article Premier : Les lois de finances déterminent, pour chaque année budgétaire, la nature, le montant et l'affectation de l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte.
Qui élabore le projet de loi de finance ?
Formation Loi de finances : Le cadre de la loi de finance
Ce rendez-vous annuel précise l'ensemble des recettes et des dépenses de l'année.
Cette loi de finance élaborée par le ministre des finances en collaboration avec les autres ministres, présente l'aspect financier de l'économie du pays.
Ce projet de loi doit être déposé sur le bureau d'une des deux chambres du Parlement, au plus tard, à la fin de la deuxième année budgétaire qui suit l'année d'exécution de loi de finances.

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